Obligation, pour les fournisseurs d’énergie résidentielle, de soustraire la portion provinciale de la TVH des créances irrécouvrables : bulletin fiscal 5065

Obligation, pour les fournisseurs d’énergie résidentielle inscrits au programme « Votre remise sur les frais d’énergie », de soustraire la portion provinciale de la TVH sur les ventes d'énergie ayant fait l'objet d'une demande précédente de remboursement comprenant des montants radiés comme créances irrécouvrables.

Ce bulletin d’information fiscale renseigne sur l’obligation, pour les fournisseurs d'énergie résidentielle (en vrac), de faire des ajustements dans le cas des créances irrécouvrables.