Nouveau processus de délivrance de permis de conduire, et programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des autochtones en matière de taxe sur les carburants : bulletin fiscal 5106

Modification des exigences en matière de preuve d’identité pour les personnes qui ont le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens et qui achètent du carburant exempt de taxe dans des stations-service au détail situées dans les reserves.

Ce bulletin d’information fiscale présente les modifications apportées aux exigences en matière de preuve d’identité pour les personnes qui ont le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens et qui achètent du carburant exempt de taxe à des stations-service au détail dans les réserves de Premières Nations, et ce, dans le cadre du programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des autochtones en matière de taxe sur les carburants. Les modifications correspondent au nouveau processus de délivrance des permis de conduire.

Les informations sont les suivantes :

• nouvelle exigence en matière de preuve d’identité;
• mode de confirmation, par les détaillants, de la preuve d’identité afin de pouvoir vendre aux personnes qui ont le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens du carburant exempt de taxe;
• mode d’achat, par les personnes qui ont le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens, de carburant exempt de taxe selon les nouvelles exigences de preuve d’identité.