Modifications apportées aux dossiers et aux interdictions concernant les grossistes et les détaillants de carburants : bulletin fiscal 5049

Obligation, par les grossistes et les détaillants de carburants, de rembourser au gouvernement de la Nouvelle-Écosse les frais de déplacement engagés pour inspecter, vérifier ou examiner les registres conservés à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse.

Ce bulletin d’information fiscale porte sur les modifications qui ont été apportées aux règlements de la loi sur le revenu (Revenue Act) et qui concernent les registres des grossistes et des détaillants de carburants et les interdictions qui leur sont imposées.


Type:
  • Guide

Auteur: Provincial Tax Commission
Ministère: Service Nouvelle-Écosse et des Services internes