Mesures de conformité à la taxe sur le tabac

Mesures utilisées pour que les détaillants de tabac et les grossistes en tabac respectent la loi sur la taxe sur le tabac.

Ce document présente les mesures relatives au respect des lois fiscales sur le tabac par les détaillants de tabac et les grossistes en tabac.

Les renseignements sont les suivants :

  • permis;
  • estampillage des produits de tabac;
  • exigences en matière de sécurité;
  • vérifications;
  • amendes et sanctions;
  • programmes d’inspection.

Type:
  • Guide

Auteur: Provincial Tax Commission
Ministère: Service Nova Scotia and Internal Services