Mesures de conformité à la taxe sur le carburant
Mesures relatives au respect des lois fiscales sur le carburant par les fournisseurs de carburant et les acheteurs de carburant sans taxe.
Ce document présente les mesures relatives au respect des lois fiscales sur le carburant par les fournisseurs de carburant et les acheteurs de carburant sans taxe.
Les renseignements sont les suivants :
- permis;
- exigences en matière de sécurité;
- vérifications;
- amendes et sanctions;
- carburant coloré (teint) sans taxe;
- programmes d’inspection.
Fuel Tax Compliance Measures
(en anglais seulement)
2 page
PDF
Taille du fichier: 124 kB
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- Guide
Auteur: Provincial Tax Commission
Ministère: Service Nouvelle-Écosse