Frais relatifs aux permis délivrés par la Commission de la taxe provinciale et aux services fournis par celle-ci : bulletin fiscal 5102

Frais relatifs aux permis délivrés par la Commission de la taxe provinciale et aux services fournis par celle-ci.

Ce bulletin indique les frais relatifs aux permis délivrés par la Commission de la taxe provinciale et aux services fournis par celle-ci.

Les renseignements sont les suivants :

• permis et certificats liés au tabac;
• permis et licences liés au carburant;
• permis d’exemption de consommateur;
• attestation de l’observation;
• permis pour trajet unique;
• chèque sans provision;
• frais pour jugement.