Frais relatifs aux permis délivrés par la Commission de la taxe provinciale et aux services fournis par celle-ci : bulletin fiscal 5102

Frais relatifs aux permis délivrés par la Commission de la taxe provinciale et aux services fournis par celle-ci.

Ce bulletin indique les frais relatifs aux permis délivrés par la Commission de la taxe provinciale et aux services fournis par celle-ci.

Les renseignements sont les suivants :

  • permis et certificats liés au tabac;
  • permis et licences liés au carburant;
  • permis d’exemption de consommateur;
  • attestation de l’observation;
  • permis pour trajet unique;
  • chèque sans provision;
  • frais pour jugement.

Type:
  • Guide

Auteur: Provincial Tax Commission
Ministère: Service Nova Scotia and Internal Services