Exigences relatives aux exemptions de taxe sur les carburants en vertu du programme de la Nouvelle Écosse d’exemption fiscale des autochtones en matière de taxe sur les carburants : bulletin fiscal 5042

Exigences opérationnelles des stations-service des réserves des Premières Nations qui accordent des exemptions de taxe sur les carburants en vertu du programme d’exemption fiscale des autochtones en matière de taxe sur les carburants.

Ce bulletin d’information fiscale porte sur les exigences opérationnelles des stations-service qui accordent des exemptions de taxe sur les carburants en vertu du programme d’exemption fiscale des Autochtones en matière de taxe sur les carburants.

Les informations sont les suivantes :

• détails sur le programme;
• conditions d’admissibilité;
• processus de demande d’inscription au programme pour les personnes qui ont le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens;
• processus de demande d’inscription au programme des stations-service;
• processus de remboursement à l’intention des personnes qui ont reçu le statut d’Indien et qui ne sont pas titulaires d’un permis de conduire de la Nouvelle-Écosse;
• processus permettant aux détaillants de vendre du carburant sans taxe aux personnes qui ont le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens;
• méthode de remboursement, aux détaillants, de la taxe sur les carburants pour les ventes de carburant sans taxe aux personnes qui ont le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens;
• quantité de base de carburant sans taxe qu’une personne qui a le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens peut se procurer en vertu du programme;
• pénalité pour violation des règles du programme.