Exigences à l’intention des détaillants de tabac : bulletin fiscal 5029

Exigences à l’intention des détaillants de tabac et conséquences relatives au non-respect de ces exigences.

Ce bulletin d’information fiscale présente les changements au règlement de la loi sur le revenu (Revenue Act Regulations) et les exigences que les détaillants de tabac doivent respecter.

Les informations sont les suivantes :

• quantité de produits du tabac que les consommateurs peuvent acheter;
• permis de détaillant de tabac exigé pour chaque endroit où les produits du tabac sont vendus;
• conséquences relatives au non-respect des exigences imposées aux détaillants.