Dispositions d’exécution fiscale relatives au carburant : bulletin fiscal 5101

Renseignements sur les dispositions d’exécution fiscale relatives au carburant, à l’intention des grossistes et des détaillants en carburant, des consommateurs et des transporteurs interterritoriaux ayant des activités en Nouvelle-Écosse.

Ce bulletin résume les dispositions d’exécution fiscale relatives au carburant.

Les renseignements sont les suivants :

• pouvoir et autorité des agents de conformité relativement aux échantillons de carburant;
• amendes imposées aux grossistes, aux détaillants et aux consommateurs pour non-respect des dispositions fiscales relatives au carburant;
• dispositions relatives à la suspension, à l’annulation, au refus de délivrer ou au refus de renouveler des licences, des permis ou des enregistrements pour infraction aux dispositions fiscales relatives au carburant.