Achat d’essence ou de carburant diesel par des personnes qui ont le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens sur les terres des réserves : bulletin fiscal 5043

Démarche à suivre par les personnes qui ont le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens pour s’inscrire au programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants (NSIFTE) afin d’acheter de l’essence et du carburant diesel sans taxe sur les terres des réserves de la Nouvelle-Écosse.

Ce bulletin d’information fiscale porte sur le processus d’inscription au programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants (NSIFTE) afin d’acheter du carburant et du carburant diesel sans taxe sur les terres des réserves de la Nouvelle-Écosse.

Les informations sont les suivantes :

  • détails sur le programme;
  • conditions d’admissibilité;
  • processus d’inscription;
  • conditions, pour les personnes qui ont le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens, de bénéficier de l’exemption au point de vente;
  • processus de remboursement à l’intention des personnes qui ont le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens qui ne sont pas admissibles à bénéficier de leur exemption au point de vente;
  • quantité de base de carburant sans taxe qu’une personne qui a le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens faisant partie du programme peut se procurer;
  • pénalité pour violation des règles du programme.

Type:
  • Guide

Auteur: Provincial Tax Commission
Ministère: Service Nova Scotia and Internal Services - FR