Demandez une augmentation de l'exemption de la taxe sur les carburants si vous êtes un Indien inscrit et que vous achetez de grandes quantités de carburant dans une réserve

Demandez une augmentation de l'exemption de la taxe sur les carburants pour acheter plus de 400 litres de carburant non taxé par mois dans une réserve à titre d'Indien inscrit, grâce au Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants. L'augmentation de l'exemption est valable pendant trois ans.

Utilisez le formulaire « Nova Scotia Indian Fuel Tax Exemption Program Request for Increased Exemption » pour demander une augmentation du volume de base de carburant non taxé que vous pouvez acheter dans une réserve à titre d'Indien inscrit.

Les Indiens inscrits faisant partie du [Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants] peuvent acheter chaque mois jusqu’à 400 litres d’essence et de diesel non taxés dans les stations-service des réserves.

Augmentation de l'exemption

Les personnes inscrites au Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants peuvent demander une augmentation du volume de carburant non taxé qu'elles sont autorisées à acheter si elles en besoin pour :

  • faire des déplacements à titre de propriétaire d'une petite entreprise;
  • se rendre au travail ou dans le cadre d'une activité professionnelle;
  • se déplacer à des fins médicales.

L'augmentation de l'exemption est valable pendant trois ans et peut être renouvelée.

Admissibilité

Vous pouvez faire une demande si vous :

  • êtes un Indien inscrit;
  • possédez un permis de conduire de la Nouvelle-Écosse qui n'est pas suspendu;
  • êtes inscrit au Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants.

Vous n'avez pas besoin de vivre dans une réserve pour faire une demande.

Présentation d'une demande

  1. Remplissez le formulaire de demande.
  2. Apportez au bureau de bande la demande, votre permis de conduire de la Nouvelle-Écosse et votre Certificat de statut d'Indien.
  3. Le registraire de la bande certifie votre demande et l'envoie à Service Nouvelle-Écosse.
  4. Service Nouvelle-Écosse met à jour ses dossiers afin d'augmenter la limite associée à votre carte de statut d'Indien.

Traitement de la demande

Le délai nécessaire à l'augmentation de l'exemption est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n'est pas bien remplie.

Coût

La demande est gratuite.

Avant de débuter

Assurez-vous :

  • d'être inscrit au Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants;
  • d'avoir le numéro de votre permis de conduire de la Nouvelle-Écosse;
  • d'avoir la marque, l'année, le modèle, le type de carburant, le kilométrage, le numéro d'identification du véhicule (NIV) et le numéro de la plaque d'immatriculation de vos véhicules;
  • d'avoir des détails sur vos déplacements, comme la destination, les raisons de vos déplacements, le nombre de kilomètres et le nombre de déplacements;
  • d'avoir un Certificat de statut d'Indien.

Formulaire de demande