Demandez une augmentation de l’exemption de la taxe sur les carburants si vous avez le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens
Demandez une augmentation de l’exemption de la taxe sur les carburants pour acheter plus de 400 litres de carburant non taxé par mois dans une réserve à titre de personne qui a le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens, et ce, grâce au programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des autochtones en matière de taxe sur les carburants. L’augmentation de l’exemption est valable pendant trois ans.
Utilisez le formulaire « Nova Scotia Indian Fuel Tax Exemption Program Request for Increased Exemption » (en anglais seulement) pour demander une augmentation du volume de base de carburant non taxé que vous pouvez acheter dans une réserve à titre de personne qui a le titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens.
Les personnes qui ont le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens et qui sont inscrites au [programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des autochtones en matière de taxe sur les carburants] peuvent acheter chaque mois jusqu’à 400 litres d’essence et de diesel non taxés dans les stations-service des réserves.
Augmentation de l'exemption
Les personnes inscrites au programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des autochtones en matière de taxe sur les carburants peuvent demander une augmentation du volume de carburant non taxé qu’elles sont autorisées à acheter si elles en besoin pour :
- faire des déplacements à titre de propriétaire d’entreprise;
- se rendre à l’école, à un établissement postsecondaire ou au travail;
- se déplacer à des fins médicales;
- se déplacer à des fins de vacances ou de loisirs.
L'augmentation de l'exemption est valable pendant trois ans et peut être renouvelée.
Admissibilité
Vous pouvez faire une demande si vous :
- êtes une personne qui a le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens;
- possédez un permis de conduire de la Nouvelle-Écosse valide (qui n’est pas suspendu);
- êtes inscrit au programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des autochtones en matière de taxe sur les carburants.
Vous n'avez pas besoin de vivre dans une réserve pour faire une demande.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Envoyez votre formulaire de demande dûment rempli par la poste.
- Le Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des autochtones en matière de taxe sur les carburants vous permet d’acheter plus de litres de carburant non taxé et vous avise lorsque l’exemption est augmentée.
- Une fois votre exemption augmentée, vous pouvez glisser votre permis de conduire dans le lecteur ou le passer au balayeur ou saisir votre numéro de permis de conduire dans le lecteur dans les stations-service enregistrées (dans les réserves) afin d’acheter du carburant selon l’exemption augmentée chaque mois.
Traitement de la demande
Le délai nécessaire à l'augmentation de l'exemption est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n'est pas bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous :
- d’être inscrit au programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des autochtones en matière de taxe sur les carburants;
- d'avoir le numéro de votre permis de conduire de la Nouvelle-Écosse;
- d'avoir la marque, l'année, le modèle, le type de carburant, le kilométrage, le numéro d'identification du véhicule (NIV) et le numéro de la plaque d'immatriculation de vos véhicules;
- d'avoir des détails sur vos déplacements, comme la destination, les raisons de vos déplacements, le nombre de kilomètres et le nombre de déplacements;
- d’avoir un certificat de statut d’Indien (carte d’identité).