Demandez de l'aide pour des dépenses liées aux services à domicile, aux services de soins de santé et au chauffage : Allocation pour services à domicile chez les aînés

Montant de l’allocation

Le montant de l'allocation dépend du coût des services à domicile et des services de soins de santé, jusqu'à concurrence de 500 $.

Services admissibles

Les services à domicile et de soins de santé admissibles sont les services qui vous aident à rester dans votre maison, notamment :

• la préparation de repas (sauf le coût de la nourriture);
• la livraison de l'épicerie et de repas (sauf le coût de la nourriture);
• les services de soins de santé qui améliorent votre santé et votre mieux-être (p. ex. les soins des pieds, la physiothérapie et les services de santé mentale);
• les travaux de réparation et d'entretien du système de chauffage;
• le nettoyage de la maison, les services d'organisation et les services de déménagement;
• la lessive;
• la livraison de médicaments et d’ordonnances (sauf le coût des médicaments et des ordonnances);
• les travaux à l'extérieur (p. ex. l'entretien de l'entrée, l'aménagement paysager, l'entretien du gazon, le déneigement, l'empilage de bois ou l'enlèvement des arbres);
• le service de téléphone, de cellulaire et d'Internet (sauf le coût des dispositifs);
• les petites réparations (p. ex. fenêtres, portes, toiture, plomberie, électricité, galerie, clôtures, revêtement extérieur et peinture);
• le transport (p. ex. taxis, services de covoiturage, navettes et autres moyens de transport) et le transport en commun ou communautaire (p. ex. autobus, Access-A-Bus et traversier).

Les coûts liés aux services à domicile et aux services de soins de santé qui ne sont pas admissibles sont les suivants :

• les dispositifs (p. ex. téléphones, cellulaires, ordinateurs, portables et tablettes);
• les aliments;
• les dispositifs médicaux et appareils fonctionnels (p. ex. lunettes, dentiers, implants dentaires, appareils orthodontiques, appareils orthopédiques et systèmes d'alerte personnels);
• les médicaments, les ordonnances, les suppléments et les vitamines.

Subvention ponctuelle d'aide au chauffage

Lorsque vous présentez une demande d'Allocation pour services à domicile chez les aînés, vous pouvez également présenter une demande de subvention ponctuelle d'aide au chauffage de 250 $. La Subvention d'aide au chauffage aide à payer les frais de chauffage (p. ex. mazout, gaz naturel, propane, bois de chauffage, pastilles de bois et électricité).

Le coût de l'équipement de chauffage n'est pas admissible à la Subvention d'aide au chauffage. Si les frais de chauffage sont inclus dans votre loyer ou vos charges de copropriété, vous n'êtes pas admissible à la subvention ponctuelle d'aide au chauffage.

Aide avec votre demande

Les responsables de l'Allocation pour services à domicile chez les aînés peuvent vous aider à présenter votre demande et répondre à vos questions au sujet de la preuve de revenu, de la façon de prouver que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement ou des reçus pour les services.

Reçus

Conservez une copie des reçus pour les services à domicile, les services de soins de santé et les frais de chauffage dans vos dossiers. Vous avez seulement besoin de fournir des reçus si on vous demande de le faire.

Les reçus acceptés sont les reçus :

• rédigés ou signés par le fournisseur de service sur une feuille de papier ou dans un carnet;
• rédigés ou signés par le fournisseur de service dans un carnet de reçus;
• d'une entreprise.

Les reçus doivent inclure les renseignements suivants :

• Nom de la personne qui reçoit le service
• Type de service reçu
• Coût du service
• Date du service
• Nom et adresse de la personne ou de l'entreprise qui a offert le service

Remboursement d'impôt foncier pour les personnes âgées

Lorsque vous présentez une demande de remboursement d'impôt foncier pour les personnes âgées, vous pouvez également choisir de recevoir l'Allocation pour services à domicile chez les aînés. Si vous choisissez de demander l'Allocation pour services à domicile chez les aînés dans le cadre de votre demande de remboursement de l'impôt foncier pour les personnes âgées, il n'est pas nécessaire de présenter une autre demande (votre demande d'allocation est traitée automatiquement). Le ministère de Service Nouvelle-Écosse et des Services internes communiquera avec vous pour savoir si vous souhaitez également présenter une demande pour la subvention ponctuelle d'aide au chauffage.

Admissibilité

Pour être admissible à l’allocation, vous devez avoir au moins 65 ans au 31 mars 2023 et répondre aux critères suivants :

• avoir un revenu net du ménage d’au plus 37 500 $;
• vivre dans votre maison ou votre appartement;
• avoir un titre de propriété, un certificat de l'initiative pour l'obtention des titres de propriété ou un bail de location résidentielle à votre nom;
• avoir payé (ou payerez) pour des services à domicile, des services de soins de santé et des frais de chauffage entre le 1^er juin 2022 et le 31 mars 2023.

Vous devez présenter votre demande au plus tard le 31 mars 2023 (une personne admissible par ménage).

Présentation d'une demande

1. Demandez l’allocation en ligne (vous pouvez également faire une demande pour une subvention ponctuelle d'aide au chauffage).
2. Envoyez votre demande remplie.
3. Si votre demande est approuvée, les chèques de remboursement vous seront envoyés par la poste.

Traitement de la demande

Il faut compter environ 8 semaines pour recevoir vos chèques de remboursement. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont nécessaires ou si votre demande n'a pas été bien remplie. Si d’autres renseignements sont nécessaires pour traiter vos demandes, le ministère de Service Nouvelle-Écosse et des Services internes communiquera avec vous par courriel.

Coût

Présenter une demande d’allocation ne coûte rien.

Avant de débuter

Assurez-vous de ce qui suit :

• tous les adultes figurant à la demande doivent pouvoir la signer;
• vous avez le numéro d’assurance sociale et la date de naissance de tous les adultes du ménage;
• montant total payé (ou que vous allez payer) pour des services à domicile, des services de soins de santé et des frais de chauffage entre le 1^er juin 2022 et le 31 mars 2023.

Le ministère de Service Nouvelle-Écosse et des Services internes pourrait communiquer avec vous pour vous demander de fournir une preuve de revenu, votre titre de propriété ou votre contrat de location résidentielle et les reçus pour les services à domicile, les services de soins de santé et les frais de chauffage. Si vous devez fournir une preuve que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement, vous pouvez utiliser une facture d'impôt foncier, un avis d'évaluation foncière, un état de compte de prêt hypothécaire, un certificat de l'initiative pour l'obtention des titres de propriété, une facture de services publics qui indique votre adresse ou un bail qui porte votre nom.

Demande en ligne

Vous avez besoin d’une adresse courriel si vous faites la demande en ligne. Un représentant du programme d'Allocation pour services à domicile chez les aînés vous enverra un courriel s’il faut plus d’information pour traiter votre demande.

Débutez

Autres façons de présenter une demande

Vous pouvez utiliser le formulaire de demande, de l'Allocation pour services à domicile chez les aînés (PDF 742 kB) si vous ne pouvez pas faire votre demande en ligne. Envoyez votre formulaire dûment rempli (n’oubliez pas de remplir les deux côtés du formulaire) et les pièces justificatives nécessaires par la poste ou par télécopieur. Si vous souhaitez recevoir un formulaire de demande sur papier par la poste, communiquez avec nous.