Demande de numéro pour un syndicat de copropriété projeté

Admissibilité

Les déclarants (promoteurs) qui veulent construire un condominium peuvent soumettre une demande.

Présentation d'une demande

1. Vérifiez auprès de la municipalité si votre projet est conforme aux arrêtés municipaux.
2. Obtenez toutes les autorisations municipales requises.
3. Remplissez le formulaire de demande.
4. Envoyez votre demande remplie par la poste ou par courriel.
5. Le registraire des condominiums créera un dossier et y rattachera un numéro de syndicat de copropriété. Le registraire des condominiums avisera de plus le déclarant (promoteur) du numéro du syndicat de copropriété projeté.
6. Toute la correspondance ultérieure du registraire des condominiums fera référence au numéro du syndicat de copropriété projeté.

Traitement de la demande

L’obtention de votre numéro de syndicat de copropriété projeté devrait prendre une à deux semaines. Il peut falloir plus de temps si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si la demande n’a pas été remplie correctement.

Coût

Aucun coût n’est rattaché à la demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir les renseignements qui suivent au sujet de votre projet de syndicat de copropriété projeté :

• l’adresse;
• le nom du condominium projeté;
• le nom de l’avocat;
• le nom du déclarant (promoteur);
• le numéro d’identification de la propriété en ligne (NID);
• si le projet constitue un nouvel immeuble ou une conversion;
• le type d’ouvrage (par exemple immeuble ou maison en rangée);
• la catégorie de logement (par exemple résidentiel, commercial, stationnement, terrain nu, récréatif);
• le nombre logements projetés;
• si le projet sera construit par étapes;
• les dates estimatives d’achèvement des première et dernière étapes;
• les coordonnées de l’avocat et du déclarant (promoteur).

Formulaire de demande