Demande d’audition d’un différend relatif à la copropriété par un agent de règlement des différends relatifs à la copropriété (formulaire 26)
Demande d’audition d’un différend entre un propriétaire d’unité condominiale et un syndicat de copropriété par un agent de règlement de différends relatifs à la copropriété.
Utilisation du formulaire 26, demande d’audition d’un différend entre un syndicat de copropriété et un propriétaire d’unité auprès d’un agent de règlement des différends relatifs à la copropriété.
Les syndicats de copropriété et les propriétaires d’unités ayant un différend entre eux peuvent demander l’audition du différend par un agent de règlement des différends relatifs à la copropriété.
Vous pouvez demander à l’agent de règlement des différends relatifs à la copropriété d’entendre un différend concernant :
- la violation du règlement relatif à l’utilisation des parties communes et des unités;
- l'omission du syndicat de copropriété de fournir des dossiers du syndicat au besoin;
- l’application des règles visant l’utilisation des parties communes du syndicat de copropriété.
L’agent de règlement des différends relatifs à la copropriété peut :
- seulement entendre les différends entre un syndicat de copropriété et un propriétaire d’unité prévus au paragraphe 33(1) de la loi sur les condominiums (Condominium Act);
- prendre des décisions au sujet des différends en fonction des mémoires écrits des parties sans tenir d’audience en personne;
- rendre une ordonnance.
Audience
L’agent de règlement des différends relatifs à la copropriété tient une audience pour prendre une décision au sujet du différend en fonction des mémoires écrits reçus de vous et de l’intimé. L’audience peut se tenir en personne ou par téléconférence.
Décision
L’agent de règlement des différends relatifs à la copropriété rend une décision et une ordonnance par écrit, qui peuvent être converties en une ordonnance de la Cour suprême, à moins qu’un appel n’ait été déposé auprès du registraire des condominiums.
L’ordonnance peut :
- ordonner à un syndicat de copropriété d’exécuter des fonctions qui lui sont dévolues en vertu de la loi sur les condominiums (Condominium Act), notamment conserver et fournir des copies des dossiers administratifs et financiers, et appliquer les règles de copropriété;
- fixer les frais pouvant être imposés par un syndicat de copropriété pour la fourniture des dossiers;
- ordonner à un syndicat de copropriété ou à un propriétaire d’unité de se conformer à un règlement ou une règle;
- ordonner à l’une des parties de payer une amende pour non-respect pouvant atteindre 500 $;
- décider quelle partie doit payer la totalité ou une partie des frais de demande.
Si vous n’êtes pas satisfait de l’issue de votre audience, vous pouvez interjeter appel.
Admissibilité
Les syndicats de copropriété ou les propriétaires d’unités condominiales peuvent soumettre une demande.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Vérifiez les détails fournis dans la demande au sujet de tous les documents à l’appui requis.
- Annexez le paiement à votre demande.
- Apportez votre formulaire de demande rempli, trois copies des documents à l’appui et le paiement à Accès Nouvelle-Écosse.
- Accès Nouvelle-Écosse vous remettra une copie de votre demande à transmettre à l’intimé. On vous remettra également une autre copie à légaliser et à retourner à Accès Nouvelle-Écosse une fois que vous avez transmis le document à l’intimé.
- Remettez personnellement une copie de la demande et des documents à l’appui à l’intimé ou envoyez-les par courrier recommandé dans les dix jours suivant la date où Accès Nouvelle-Écosse a reçu la demande.
- Si vous avez déployé des efforts raisonnables pour transmettre la demande à l’intimé (ou à un agent reconnu de l’intimé si ce dernier est un syndicat de copropriété), mais en vain, l’agent de règlement des différends relatifs à la copropriété peut autoriser un autre mode de transmission. Les autres modes permis peuvent comprendre la fourniture d’une copie à l’intimé par télécopieur, par courriel ou par le poste, ou apporter les documents au domicile de l’intimé ou au domicile du président du conseil d’administration du syndicat de copropriété (si l’intimé est un syndicat de copropriété).
- Remplissez l’affidavit de signification figurant sur votre exemplaire de la demande. Vous devez faire légaliser l’affidavit par le commissaire de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Retournez votre copie de la demande à Accès Nouvelle-Écosse une fois que vous avez transmis l’autre exemplaire à l’intimé. Vous devez retourner votre exemplaire dans les dix jours suivant la date de signification du document à l’intimé. Si vous ne respectez pas le délai prévu, la demande sera nullifiée à moins que l’agent de règlement des différends relatifs à la copropriété n’accorde une prolongation.
Traitement de la demande
Il devrait falloir deux semaines pour savoir si un agent de règlement des différends relatifs à la copropriété entendra votre différend. Il peut falloir plus de temps si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre demande n’a pas été remplie correctement.
Une fois votre différend entendu, vous devriez recevoir la décision de l’agent de règlement des différends relatifs à la copropriété dans des deux à quatre semaines. Sa décision vous sera transmise par la poste, à moins que vous ne preniez d’autres arrangements avec l’agent.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| enregistrement | 124,60 $ |
Options de paiement
Chèque ou mandat poste établi à l’ordre du ministre des Finances.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- nom et numéro du syndicat de copropriété;
- détails sur le différend;
- trois copies de vos documents à l’appui, lesquels peuvent comprendre des lettres envoyées à l’intimé, des extraits pertinents de la déclaration de copropriété ou du règlement du condominium et des photographies.