Demande d’arbitrage d’un différend relatif à la copropriété (formulaire 23)
Demandes d’arbitrage de différends entre des syndicats de copropriété et des propriétaires d’unités ne pouvant pas être réglés par un agent de règlement des différends relatifs à la copropriété.
Utilisation du formulaire 23 « Notice of Intention to Submit Dispute to Arbitration » (avis d’intention de soumettre à un arbitrage), si vous avez un différend sérieux touchant la loi sur les condominiums (Condominium Act), le règlement pertinent ou la déclaration de votre syndicat de copropriété.
L’arbitrage est un processus d’audition qui vise à régler les différends ou les problèmes sérieux entre deux ou plusieurs parties. Un arbitre nommé dirige la procédure.
Les parties de l’arbitrage peuvent être :
- deux ou plusieurs propriétaires ou occupants (locataires) d’unités condominiales;
- un syndicat de copropriété et un ou plusieurs propriétaires ou occupants (locataires) d’unités;
- deux syndicats de copropriété ou plus.
Les différends mineurs sont réglés au moyen d’une audience de différend visant la copropriété tenue par un agent de règlement des différends relatifs à la copropriété.
Si vous avez un différend et ne savez pas exactement quelle procédure suivre, communiquez avec le registraire des condominiums.
Représentation
Les parties peuvent être représentées à l’audience. Le représentant peut être un avocat ou un gestionnaire immobilier.
Notification de l’intimé
Si vous ne notifiez pas l’intimé que vous avez soumis un avis d’arbitrage au registraire des condominiums, l’arbitrage n’aura pas lieu. L’intimé est la personne avec laquelle vous avez un différend.
Une fois l’arbitrage entamé
Une fois que l’arbitrage débute, toutes les parties doivent participer. Toutes les parties sont liées par la décision de l’arbitre, peu importe qu’elles aient été présentes ou non à l’audience ou qu’elle y ait présenté ou non des arguments.
Dépôt de la preuve
Vous pouvez déposer la preuve sous forme écrite, verbalement, en convoquant des témoins ou en présentant des photographies ou des documents. Vous devez fournir des copies des preuves autres que les preuves verbales à toutes les parties et à l’arbitre au moment de l’audience.
Décision
La décision fait état des motifs de la décision prise.
Appel
Il est possible d’en appeler de la décision de l’arbitre, mais seulement s’il est allégué qu’il y a eu partialité de la part de l’arbitre ou que la question arbitrée ne relevait pas de sa compétence. L’appel serait soumis à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.
Admissibilité
Les syndicats de copropriété et les propriétaires d’unités condominiales peuvent demander un arbitrage pour régler un différend. Toutes les questions autres que la cessation de la gestion du syndicat de copropriété en vertu de la loi sur les condominiums (Condominium Act) peuvent faire l’objet d’un arbitrage.
Présentation d'une demande
- Communiquez avec le registraire des condominiums pour vérifier si le différend devrait être réglé par arbitrage ou au moyen d’une audience du différend tenue par un agent de règlement des différends relatifs à la copropriété.
- Si vous devez régler le différend par arbitrage, remplissez le formulaire de demande.
- Annexez le paiement à votre demande.
- Envoyez votre demande remplie et le paiement par courrier recommandé, ou rendez-vous au bureau du registraire des condominiums.
- Le registraire des condominiums prendra connaissance de votre demande et confirmera quand une copie de votre demande devrait être signifiée à l’intimé.
- Signifiez une copie de votre demande remplie à l’intimé en personne, par courrier recommandé ou par un mode de signification substitut.
- Avisez le registraire des condominiums que la copie a été signifiée. Vous avez besoin du reçu de l’envoi par courrier recommandé ou d’une déclaration confirmant que vous avez transmis la copie.
- Le registraire des condominiums vous enverra à vous et à l’intimé une lettre vous demandant de choisir mutuellement un arbitre sur la liste des arbitres du registre des condominiums (la liste est annexée à la lettre). Si les deux parties ne peuvent pas s’entendre ou si aucune notification précisant l’arbitre mutuellement acceptable n’est reçue dans les 14 jours, le registraire des condominiums nommera l’arbitre.
- Une fois un arbitre affecté au dossier, le registraire des condominiums vous enverra à vous et à l’intimé une lettre confirmant la nomination de l’arbitre. Il incombe aux parties de communiquer avec l’arbitre au sujet de l’audience.
- Après l’arbitrage, l’arbitre fait part de la décision aux deux parties (vous et l’intimé) ainsi qu’au registraire des condominiums.
Traitement de la demande
La communication à toutes les parties d’une décision écrite de l’arbitre devrait prendre un mois à partir de la date de l’audience. La décision vous est transmise par courrier, à moins que vous n’ayez pris d’autres arrangements avec l’agent.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Nomination d’un arbitre par le registraire des condominiums | 124.60 $ |
| Audience (par demi-journée) | 500 $ |
| Rédaction de la décision par l’arbitre (par heure) | 150 $ |
Il est possible que des frais soient imposés pour les salles d’audience et les taxes applicables.
L’arbitre peut imposer les frais à l’une ou l’autre partie ou aux deux parties.
Options de paiement
Chèque ou mandat poste établi à l’ordre du ministre des Finances.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- nom, adresse et numéro de téléphone de votre représentant, si vous en avez un (il peut s’agir d’un avocat, mais ce n’est pas essentiel);
- nom, adresse et numéro de téléphone de l’intimé (syndicat de copropriété ou propriétaire d’unité avec lequel vous avez un différend);
- nom du représentant de l’intimé, s’il est connu;
- description du différend ou du problème.