Certificat du déclarant au sujet du règlement initial du syndicat de copropriété (formulaire 15A)

Qui peut utiliser ce formulaire

Les déclarants (promoteurs) de condominiums qui veulent créer un syndicat de copropriété doivent utiliser le formulaire pour soumettre le règlement initial du syndicat de copropriété projeté.

Ce que vous devez faire

1. Remplissez le formulaire.
2. Envoyez quatre copies de votre formulaire rempli ainsi que le règlement projeté par la poste ou par messagerie.
3. Le registraire des condominiums prend connaissance des documents afin de s’assurer qu’ils sont conformes à la loi sur les condominiums (Condominium Act) et au règlement pertinent.
4. Si le registraire des condominiums accepte l’enregistrement du syndicat de copropriété, vous obtiendrez une copie du formulaire à remettre au nouveau syndicat de copropriété. Des copies du formulaire sont transmises au bureau d’enregistrement (aux fins de son enregistrement) et au Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée. Le registraire des condominiums conserve également une copie dans ses dossiers.

Traitement de la demande

La procédure pertinente devrait nécessiter deux semaines. Il peut falloir plus de temps si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre formulaire n’a pas été rempli correctement.

Coût

Aucun coût n’est rattaché à la soumission du formulaire.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

• nom du comté où sera situé le condominium;
• numéro du syndicat attribué par le registraire des condominiums;
• règlement;
• sceau du syndicat de copropriété;
• signature du déclarant (promoteur).

Téléchargez le formulaire