Certificat de décharge pour la vente d’un stock de tabac complet en vrac
Demandez un certificat de décharge pour la vente d’un stock de tabac complet en vrac.
Utilisez le formulaire de demande de certificat de décharge pour la vente d’un stock de tabac complet en vrac. Le certificat permet aux grossistes en tabac et aux détaillants de tabac de vendre l’intégralité de leur stock de tabac en vrac.
Le certificat de décharge confirme que le vendeur a versé toutes les taxes perçues ou exigibles en vertu de la partie III de la loi sur le revenu (Revenue Act).
Tout acheteur potentiel doit obtenir une copie du certificat de décharge auprès du vendeur. Sans cette copie, l’acheteur est responsable de toutes les taxes perçues ou exigibles par le vendeur.
Admissibilité
Vous pouvez faire une demande si vous êtes un grossiste en tabac ou un détaillant de tabac et que vous souhaitez vendre l’ensemble de votre stock de tabac.
Vous devez soumettre la demande au moins six semaines avant la date prévue de la vente.
Inscription
- Remplissez le formulaire de demande.
- Envoyez la demande dûment remplie par la poste ou déposez-la à Service Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du certificat est d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| inscription | 124,60 $ |
Options de paiement
Visa, MasterCard, American Express, InteracMD en ligne, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- numéro d’emplacement et numéro de permis de détaillant ou de grossiste;
- nom et coordonnées de l’acheteur potentiel.