Avis de fusion d’un service d’incendie à l’intention du service 911
Un service d’incendie doit informer le service 911 de sa fusion avec un autre service d’incendie ou de toute modification apportée à une fusion. La municipalité de laquelle dépend le service d’incendie doit autoriser le changement. Le service d’incendie doit informer le service 911 au moins deux semaines avant l’entrée en vigueur du changement.
Utilisez le formulaire « Fire Department Amalgamation Change Form for 911 » pour informer le service 911 d’une fusion avec un autre service d’incendie ou de toute modification apportée à une fusion.
Le changement peut seulement être effectué le mardi, le mercredi ou le jeudi pendant les heures de bureau. Il ne peut pas être fait pendant un jour férié, la veille ou le lendemain.
Autorisation de la municipalité
La municipalité de laquelle dépend le service d’incendie doit autoriser le changement.
Qui peut utiliser ce formulaire
Un service d’incendie doit utiliser ce formulaire s’il fusionne avec un autre service d’incendie ou si une modification est apportée à une fusion.
Le Bureau de gestion des urgences doit recevoir le formulaire au moins deux semaines avant le changement.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par courriel.
Traitement de la demande
Le délai de mise à jour du changement par le service 911 est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n’est pas bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- nouveau nom du service d’incendie;
- autorisation de la fusion par les municipalités;
- nom, numéro de téléphone et adresse électronique du représentant de la municipalité;
- carte du secteur d’intervention des services d’incendie fusionnés;
- date d’entrée en vigueur du changement.