Avis de déménagement du locataire : le locataire a reçu un avis d’augmentation de loyer (formulaire C1)
Les locataires peuvent mettre fin à leur location (bail) de façon anticipée si leur propriétaire leur donne un « Notice of Rent Increase » (avis d’augmentation de loyer) en vue d’augmenter le loyer avant la date anniversaire du bail.
Utilisez le formulaire C1 : « Tenant’s Notice to Quit – Where Tenant Has Received Notice of Rent » (avis de déménagement du locataire : le locataire a reçu un avis d’augmentation de loyer) (en anglais seulement) pour aviser votre propriétaire que vous mettez fin à votre location (bail) en raison de l’augmentation de loyer.
Plus d’un locataire dans le logement
S’il y a plus d’un locataire dans le logement, la location (le bail) prend fin pour tous les locataires après la remise du formulaire C1 : « Tenant’s Notice to Quit » (avis de déménagement du locataire) au propriétaire. Les autres locataires peuvent signer un nouveau bail avec le propriétaire si ce dernier est d’accord.
Remise de l’avis
La loi vous oblige à remettre à votre propriétaire un préavis d’au moins trois mois avant la date de l’augmentation de loyer. Vous devez remettre le préavis avant le jour où le loyer du mois doit être payé.
Vous pouvez également fournir au propriétaire une adresse de réexpédition à laquelle retourner votre dépôt de garantie.
Qui peut utiliser ce formulaire
Un locataire ayant signé un bail à l’année doit utiliser ce formulaire pour mettre fin à sa location (bail) de façon anticipée parce que son propriétaire lui a fait parvenir un avis d’augmentation de loyer avant la date anniversaire du bail.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire C1 : « Tenant’s Notice to Quit » (avis de déménagement du locataire).
- Conservez une copie du formulaire pour vos dossiers.
- Signifiez officiellement (remettez) à votre propriétaire le formulaire C1 : « Tenant’s Notice to Quit » (avis de déménagement du locataire). Consultez le formulaire pour obtenir des renseignements sur les options de livraison et des directives sur la façon de signifier les documents à votre propriétaire.