Avis de changement des limites du secteur d’intervention d’un service d’incendie à l’intention du service 911
Les services d’incendie doivent informer le service 911 des changements apportés aux limites de leur secteur d’intervention. La municipalité de laquelle dépend le service d’incendie doit autoriser le changement. Le service d’incendie doit informer le service 911 au moins deux semaines avant l’entrée en vigueur du changement.
Utilisez le formulaire « Fire Department Boundary Change Form for 911 » pour informer le service 911 des changements apportés aux limites du secteur d’intervention d’un service d’incendie.
Les limites du secteur d’intervention d’un service d’incendie peuvent seulement être modifiées le mardi, le mercredi ou le jeudi pendant les heures de bureau. Elles ne peuvent pas être modifiées pendant un jour férié, la veille ou le lendemain.
Autorisation de la municipalité
La municipalité de laquelle dépend le service d’incendie doit autoriser le changement.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les services d’incendie doivent utiliser ce formulaire si les limites de leur secteur d’intervention sont modifiées.
Le Bureau de gestion des urgences doit recevoir le formulaire au moins deux semaines avant les changements.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par courriel.
Traitement de la demande
Le délai de mise à jour, par le service 911, des limites du secteur d’intervention du service d’incendie est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n’est pas bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- autorisation de la municipalité relative au changement des limites du secteur d’intervention;
- nom, numéro de téléphone et adresse électronique du représentant de la municipalité;
- carte de la nouvelle zone d’intervention;
- date d’entrée en vigueur du changement.