Avis d’appel d’une décision d’un agent de règlement des différends relatifs à la copropriété (formulaire 27)

Avis d’appel d’une décision rendue par un agent de règlement des différends relatifs à la copropriété au sujet d’un différend entre un syndicat de copropriété et un propriétaire d’unité condominiale. Il est possible d’en appeler de la décision en cas d’erreur de droit ou de compétence.

Utilisation du formulaire 27 « Notice of Appeal of Decision of Condominium Dispute Officer » (avis d’appel d’une décision d’un agent de règlement des différends relatifs à copropriété), pour interjeter appel d’une décision rendue par un agent de règlement des différends relatifs à la copropriété au sujet d’un différend entre un syndicat de copropriété et un propriétaire d’unité condominiale.

Les syndicats de copropriété et les propriétaires d’unités condominiales ayant un différend entre eux peuvent demander l’audition du différend par un agent de règlement des différends relatifs à la copropriété. Une fois que l’agent a pris une décision, l’une ou l’autre partie peut en appeler de sa décision.

Vous pouvez seulement interjeter appel de la décision si vous estimez qu’est survenue une erreur de droit ou de compétence. Vous devez disposer d’un exemple précis de points par rapport auxquels l’agent de règlement des différends relatifs à la copropriété a mal interprété la loi ou le règlement, ou par rapport auxquels il a outrepassé ses pouvoirs en rendant l’ordonnance. Les faits faisant l’objet du différend ne donneront pas lieu à une nouvelle audience.

Agents des appels relatifs à la copropriété

Un agent des appels relatifs à la copropriété peut entendre des appels de décisions rendues par les agents de règlement des différends relatifs à la copropriété au sujet des différends entre les syndicats de copropriété et les propriétaires d’unités condominiales.

Pouvoirs des agents des appels relatifs à la copropriété

L’agent des appels à la copropriété peut :

prendre une décision au sujet de l’appel d’après les mémoires écrits des parties sans tenir d’audience en personne ou par téléconférence;
confirmer la décision de l’agent de règlement des différends relatifs à la copropriété si aucune erreur de droit ni de compétence n’est constatée;
changer ou annuler la décision de l’agent de règlement des différends relatifs à la copropriété si une erreur de droit ou de compétence est relevée;
rendre n’importe quelle ordonnance que peut rendre l’agent de règlement des différends relatifs à la copropriété;
subdiviser les frais imposés pour l’appel entre le requérant et l’intimé.

Une ordonnance d’un agent des appels relatifs à la copropriété peut être convertie en une ordonnance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et être mise en application à titre d’ordonnance de la cour.

Audience et décision

L’agent des appels relatifs à la copropriété tient une audience pour prendre une décision à propos de l’appel d’après les mémoires écrits que vous et l’intimé aurez soumis. L’audience pourrait se tenir en personne ou par téléconférence.

L’agent des appels relatifs à la copropriété rend par écrit une décision et une ordonnance :

confirmant, modifiant ou annulant la décision de l’agent de règlement des différends relatifs à la copropriété;
précisant si le requérant ou l’intimé doit payer la totalité ou une partie des frais liés à la demande et les honoraires de l’agent des appels relatifs à la copropriété imposés pour l’audition de l’appel.

La décision (ordonnance par écrit) précise les motifs de la décision.

Admissibilité

Les syndicats de copropriété et les propriétaires d’unités ayant reçu une décision d’un agent de règlement des différends relatifs à la copropriété peuvent soumettre une demande. Vous devez soumettre le formulaire pertinent dans les 20 jours suivant la date de la décision originale.

Présentation d'une demande

Remplissez le formulaire de demande.
Vérifiez sur la demande les détails concernant tous les documents à l’appui requis.
Annexez le paiement à votre demande.
Envoyez votre demande remplie, les documents à l’appui et le paiement par courrier recommandé ou par messagerie dans les 20 jours suivant la date de la décision originale.
Le registraire des condominiums inscrira la date de l’avis d’appel (votre demande remplie), affectera un agent des appels relatifs à la copropriété à votre appel et retournera votre avis d’appel (votre demande remplie).
Vous devez signifier une copie de l’avis d’appel et de tous les documents à l’appui à l’intimé par courrier recommandé ou les lui remettre personnellement avant la date limite figurant sur l’avis d’appel. Si vous éprouvez de la difficulté à transmettre l’avis, vous devriez communiquer avec l’agent des appels relatifs à la copropriété afin de demander une prolongation du délai ou des directives sur les autres façons dont vous pouviez transmettre le document.
Vous devez retourner une copie de l’avis et des documents à l’appui (ainsi que l’affidavit de signification assermenté rempli) à l’agent des appels relatifs à la copropriété dans les dix jours suivant leur transmission à l’intimé. Le cas contraire, votre demande pourrait être nullifiée.
L’intimé doit fournir une réponse par écrit à vous et à l’agent des appels relatifs à la copropriété dans les dix jours suivant la réception de l’avis d’appel. Le cas contraire, l’agent des appels relatifs à la copropriété pourrait prendre une décision sans les commentaires de l’intimé. Ce dernier peut annexer des documents supplémentaires à la réponse.

Traitement de la demande

Toutes les parties devraient obtenir une décision par écrit de l’agent des appels relatifs à la copropriété dans un délai d’un mois suivant la date de l’audience. La décision vous sera expédiée par courrier à moins que vous n’ayez pris d’autres arrangements avec l’agent.

Coût

Vous assumez, à titre de requérant, la responsabilité des frais de l’audience et de la décision à moins que l’agent des appels relatifs à la copropriété n’ordonne à l‘intimé de payer la totalité ou une partie des frais.

Activité	Frais
Demande	62,30 $
Audience (par jour)	1 000 $
Rédaction de la décision par l’agent (par heure)	150 $

Options de paiement

Chèque ou mandat poste établi à l’ordre du ministre des Finances.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

comté, nom et numéro du syndicat de copropriété;
nom, adresse, numéro de téléphone et courriel de la personne-ressource du syndicat de copropriété;
nom, numéro d’unité, adresse, numéro de téléphone et courriel du propriétaire de l’unité condominiale;
détails concernant le motif de l’appel (façon dont l’agent de règlement des différends a commis une erreur de droit ou de compétence);
trois copies des documents à l’appui pour l’appel, notamment la décision de l’agent de règlement des différends relatifs à la copropriété.

Formulaire de demande

Form 27: Notice of Appeal of Decision of Condominium Dispute Officer (en anglais seulement) (PDF 100 kB)