Approbation du taux du carburant marin relativement à une réduction de la taxe sur les carburants

Demandez une approbation du taux du carburant marin afin d'acheter de l’essence ou du diesel à un taux réduit pour un navire ou un bateau de commerce. Le navire ou le bateau doit être exploité uniquement à des fins commerciales (p. ex. bateau nolisé, remorqueur, péniche, bateau de travail ou bateau utilisé pour la plongée ou le sauvetage).

Demandez une approbation du taux du carburant marin afin d'acheter de l’essence ou du diesel à un taux réduit pour un navire ou un bateau de commerce. Si votre demande est approuvée, la Commission de la taxe provinciale vous enverra une lettre de confirmation.

Admissibilité

Les propriétaires et les exploitants de navires et de bateaux de commerce peuvent faire une demande d’approbation de taux de carburant marin. Le navire ou le bateau doit être exploité uniquement à des fins commerciales (p. ex. bateau nolisé, remorqueur, péniche, bateau de travail ou bateau utilisé pour la plongée ou le sauvetage).

Présentation d'une demande

  1. Remplissez le formulaire de demande.
  2. Envoyez la demande dûment remplie par la poste ou rendez-vous à l'unité d'enregistrement des entreprises.

Traitement de la demande

Le délai d'obtention de la lettre d'approbation est généralement de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

La demande est gratuite.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • numéro d'entreprise attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC);
  • numéro inscrit dans le Registre des sociétés de capitaux;
  • noms et coordonnées des fournisseurs de carburant devant être notifiés;
  • noms des navires et des bateaux pour lesquels vous voulez acheter du carburant, et détails sur ces navires et bateaux.

Renouvellement

Vous devez renouveler l'approbation du taux du carburant marin tous les trois ans. Vous devriez recevoir un avis par la poste un mois avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.

Formulaire de demande