Ancien enfant pris en charge de façon permanente : demande d'accès à l'information

Renseignements personnels concernant des tiers

Si vous demandez des renseignements personnels sur un tiers, vous devez consentir à ce que le Programme de divulgation communique à ce tiers le nom que vous utilisiez lorsque vous étiez un enfant pris en charge.

Avant que le Programme de divulgation ne divulgue des renseignements personnels sur un tiers, cette personne doit y consentir.

Les tiers comprennent :

• les parents nourriciers;
• les frères et sœurs de la famille d'accueil;
• les membres de la famille d'accueil;
• les autres anciens enfants pris en charge;
• toute personne ayant signalé que vous aviez besoin de services de protection;
• toute personne qui vous a fourni des services volontaires pendant que vous étiez sous la responsabilité d'un organisme de protection de l'enfance.

Rétention d’information

Des renseignements peuvent être retenus s'ils présentent un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être d'une personne.

Demande d'accès à l'information au nom d’une autre personne

Vous pouvez demander accès à l'information au nom d'une personne qui n'en a pas la capacité en vertu de la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes Adult Capacity Decision-making Act (PDF en anglais seulement). Vous devez fournir des renseignements sur vous-même et sur la personne pour laquelle vous faites une demande. Vous devez inclure une copie de l'ordonnance du tribunal rendue en vertu de la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes (Adult Capacity Decision-making Act) comme preuve du consentement à agir en tant que représentant. Vous devez également inclure une pièce d'identité émise par le gouvernement pour vous-même.

Aide pour votre demande

Le Programme de divulgation peut vous aider dans votre demande. Le programme vous offre également la possibilité de parler avec une personne qui s'identifie comme étant afro-néo-écossaise ou autochtone.

Qui peut utiliser ce formulaire

Si vous êtes un ancien enfant pris en charge de façon permanente (que vous avez maintenant 19 ans ou plus), vous pouvez demander d’avoir accès à de l'information sur votre famille biologique, les raisons pour lesquelles vous avez été pris en charge et la durée de votre prise en charge.

Ce que vous devez faire

1. Remplir le formulaire en ligne.
2. Vérifier sur le formulaire les détails concernant toutes les pièces justificatives requises.
3. Envoyer le formulaire rempli et les pièces justificatives.

Traitement de la demande

Il faut compter un à deux mois pour que le Programme de divulgation procède à l'examen initial de votre demande. Cela peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont nécessaires ou si votre formulaire n'a pas été rempli correctement. Le temps nécessaire pour donner accès aux renseignements demandés varie en fonction de l'information requise et des différents choix en matière de confidentialité.

Coût

La demande d'accès à l'information est gratuite.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir deux pièces d'identité émises par le gouvernement (comme un permis de conduire, un certificat sécurisé de statut d'Indien, un passeport ou une carte NEXUS). L'une des pièces d'identité doit présenter votre photo.

En ligne

Lorsque vous demandez de l'information en ligne, vous devez télécharger tous les documents justificatifs en format DOCX, PDF ou JPEG.

Débutez (en anglais seulement)

Autres façons de soumettre le formulaire

Si vous ne pouvez pas demander l'accès à l'information en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire « Request for Children in Care Information, Supports and Services Form (PDF en anglais seulement) ». Envoyez votre formulaire rempli et les documents justificatifs par courrier ou par courriel au Programme de divulgation.