Inscription au programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants
Inscrivez-vous au programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants (NSIFTE) pour acheter du carburant exempté de la taxe provinciale sur les carburants dans les stations-service enregistrées (dans les réserves). Pour vous inscrire, vous devez avoir le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens et posséder un permis de conduire de la Nouvelle-Écosse.
Utilisez le formulaire de demande relatif au programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants pour acheter du carburant exempté de la taxe provinciale sur les carburants dans les stations-service enregistrées (dans les réserves). Pour vous inscrire au programme, vous devez avoir le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens et posséder un permis de conduire de la Nouvelle-Écosse.
Pour que votre inscription soit valide, vous devez posséder un permis de conduire de la Nouvelle-Écosse. Pour être exempté de la taxe provinciale sur les carburants, vous devez utiliser votre permis de conduire. Vous pouvez glisser votre permis de conduire dans le terminal d’une station-service enregistrée (dans une réserve), ou directement entrer le numéro, afin que la taxe provinciale sur le carburant ne soit pas appliquée.
Admissibilité
Pour vous inscrire au programme, vous devez avoir le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens et posséder un permis de conduire de la Nouvelle-Écosse. Vous n’avez pas à vivre dans une réserve pour vous inscrire.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande d’inscription.
- Rendez-vous au Bureau du conseil de bande avec votre formulaire dûment rempli, votre permis de conduire de la Nouvelle-Écosse et votre certificat de statut d’Indien (carte d’identité).
- Le commis de la bande certifie votre demande.
- Envoyez votre demande certifiée par la poste.
- Le personnel de Service Nouvelle-Écosse et Services internes vous fait savoir si votre demande est approuvée et vous inscrit au programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants.
- Une fois votre demande approuvée, vous pouvez glisser votre permis de conduire dans le terminal d’une station-service enregistrée (dans une réserve), ou directement entrer le numéro, afin que la taxe provinciale sur le carburant ne soit pas appliquée.
Traitement de la demande
Le délai d’inscription au programme est de une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- numéro de permis de conduire de la Nouvelle-Écosse;
- certificat de statut d’Indien (carte d’identité);
- signature du formulaire de demande par le commis de la bande.