Demande d’augmentation de l’exonération de la taxe sur les carburants en vertu du Programme de la Nouvelle-Écosse d'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants

Comment faire une demande d’augmentation de l’exonération de base de la taxe sur les carburants en vertu du Programme de la Nouvelle-Écosse d'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants ou obtenir un remboursement de la taxe sur les carburants en cas de dépassement du montant de référence.

Ce document contient des informations sur la marche à suivre pour faire une demande d’augmentation de l’exonération de base de la taxe sur les carburants en vertu du Programme de la Nouvelle-Écosse d'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants ou pour obtenir un remboursement de la taxe sur les carburants en cas de dépassement du montant de référence.

Les renseignements sont les suivants :

  • comment est établi le montant de référence;
  • quand présenter une demande de formulaire d’augmentation d’exemption;
  • comment obtenir un remboursement de la taxe sur les carburants pour chaque litre dépassant le montant de référence;
  • comment renouveler votre augmentation tous les 3 ans.

Type:
  • Guide

Auteur: Provincial Tax Commission
Ministère: Service Nova Scotia