Demande de remise d’aide au chauffage : Programme d’aide au chauffage

Admissibilité

Pour avoir droit à la remise, vous devez payer votre propre chauffage domestique (résidentiel) et satisfaire à l’un des critères ci-dessous :

• avoir un revenu net de 55 000 $ ou moins si vous habitez seul, sans enfant ni personne à charge en 2023;
• avoir un revenu net combiné de 75 000 $ ou moins si vous habitez avec des enfants, des personnes à charge ou d’autres adultes en 2023;
• recevoir l’aide au revenu du ministère des Services communautaires;
• recevoir le Supplément de revenu garanti (SRG) ou l’Allocation de Service Canada.

Si votre situation personnelle ou financière a changé depuis la dernière année, vous pourriez toujours être admissible. Les changements comprennent, par exemple, le fait de devenir veuf ou veuve, un divorce ou une séparation légale, la perte de votre emploi, le fait d'avoir eu 18 ans, le fait d'être arrivé récemment au Canada ou un changement de la garde de vos enfants. Communiquez avec Service Nouvelle-Écosse pour vérifier si vous êtes admissible.

Vous devez présenter votre demande au plus tard le 31 mars 2025.

Présentation d'une demande

1. Demandez la remise en ligne.
2. Le formulaire de demande fait état de tous les documents à l’appui nécessaires.
3. Soumettez votre demande remplie et les documents à l’appui.
4. Vérifiez l’état de votre demande en ligne (si vous soumettez une demande en ligne).

Traitement de la demande

Il devrait vous falloir 8 à 10 semaines pour obtenir votre remise. Le délai peut être plus long si d’autres renseignements sont nécessaires ou que votre demande n’a pas été remplie correctement. Si des renseignements supplémentaires s’avéraient nécessaires pour le traitement de votre remise, nous pourrions communiquer avec vous par courriel.

Si votre remboursement d’impôt est déposé directement dans votre compte, votre remise sur les frais de chauffage l'est aussi. Dans la négative, votre remise vous est expédiée par la poste.

Coût

Aucun droit n’est rattaché à la soumission de la demande de remise.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

• la signature de tous les adultes visés par la demande;
• les numéros d’assurance sociale et les dates de naissance de tous les adultes de votre foyer.

Vous pourriez devoir fournir des documents à l’appui supplémentaires, notamment :

• votre avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de 2023 ainsi que ceux des autres adultes de votre foyer;
• une preuve de changement de votre état matrimonial;
• un formulaire de l’Allocation canadienne pour enfants;
• une demande de citoyenneté;
• un formulaire d’information sur le paiement de la TPS/TVH.

Une personne représentant le Programme d'aide au chauffage pourrait communiquer avec vous pour demander de fournir une facture de chauffage ou un reçu pour le mazout, l’électricité, le gaz naturel, le bois, les granulés de bois, le charbon ou toute autre source de chauffage. Si l'on vous demande de fournir une facture ou un reçu de chauffage, votre demande ne pourra pas être traitée tant que ce document n'a pas été soumis.

Les factures et les reçus doivent inclure les renseignements suivants :

• votre nom et votre adresse municipale;
• des renseignements détaillés sur les frais de chauffage;
• les frais de chauffage;
• le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise qui offre le chauffage.

Si l'électricité est votre source de chaleur, assurez-vous que la consommation antérieure d'électricité est incluse sur la facture ou le reçu. Pour en savoir plus sur la consommation antérieure d'électricité, découvrez la façon de lire votre facture d'électricité (en anglais seulement).

Demande en ligne

Lorsque vous soumettez une demande en ligne, vous avez besoin d'une adresse de courriel. Le Programme d'aide au chauffage vous enverra un courriel si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour traiter votre demande. Vous recevrez également un courriel pour vous aviser à quel moment votre remise sera déposée dans votre compte.

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