Formulaires relatifs à la location à usage d’habitation
Formulaires à la disposition des locataires et des propriétaires pour la documentation de divers points les concernant et pour la fourniture de notifications officielles.
Les formulaires relatifs à la location à usage d’habitation aident les propriétaires et les locataires à poser des gestes courants qu’ils doivent poser et à suivre les règles de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act). Les formulaires ont notamment trait à la signature des baux, à la fourniture des avis de déménagement ou de congé, à l’augmentation du loyer, à la demande d’aide pour le règlement d’un différend et au remplissage de la demande au directeur.
Locataires
Demande d’exemption du droit de demande au directeur du service du logementDemande au directeur du service du logement d’une exemption du droit rattaché à la soumission d’une demande au directeur du service du logement.
Conversion d’un bail à l’année en un bail au mois (formulaire DR1)Les locataires utilisent le formulaire DR1 pour aviser leur propriétaire qu’ils convertissent leur location (bail) d’un bail à l’année en un bail au mois.
Avis de déménagement du locataire : résiliation anticipée de la location (formulaires G et H)Les locataires utilisent les formulaires G et H pour mettre fin à leur location (bail) de façon anticipée si leur santé s’est détériorée ou s’ils ont été acceptés dans un foyer de soins.
Avis de déménagement du locataire : départ à la fin du bail (formulaire C)Les locataires utilisent le formulaire C pour aviser leur propriétaire qu’ils déménageront du logement à la fin de la location (du bail).
Avis de déménagement du locataire : « Purchaser to Occupy Residential Premises - Sale of Residential Premises » (formulaire DR2)Les locataires peuvent mettre hâtivement fin à leur location (bail) si leur propriétaire vend le bien et que le nouveau propriétaire ou un membre de sa famille compte déménager dans un logement (occuper les lieux).
Avis de déménagement du locataire : le locataire a reçu un avis d’augmentation de loyer (formulaire C1)Les locataires peuvent mettre fin à leur location (bail) de façon anticipée si leur propriétaire leur donne un « Notice of Rent Increase » (avis d’augmentation de loyer) en vue d’augmenter le loyer avant la date anniversaire du bail.
Locataires et propriétaires
Affidavit de signification : Location à usage d’habitation (formulaire L)Les propriétaires et les locataires utilisent le formulaire L pour attester par serment qu’ils ont signifié des documents relatifs à la location à usage d’habitation à l’autre partie.
Entente de résiliation d'un bail pour des raisons de démolition, de réparations ou de rénovations (formulaire DR5)Les propriétaires et les locataires utilisent le formulaire DR5 pour résilier un bail pour des raisons de démolition, de réparations ou de rénovations d'un logement résidentiel lorsque les deux parties sont en accord.
Formulaire de paiement pour le dépôt d'une demande : Location à usage d'habitationLes propriétaires et les locataires utilisent le formulaire de paiement pour le dépôt d'une demande (Application Drop-off Payment Form) lorsqu'ils viennent déposer le formulaire J ou le formulaire K à Accès Nouvelle-Écosse.
Demande au directeur de résoudre un différend entre un propriétaire et un locataire (formulaire J)Présenter une demande pour résoudre un différend entre un propriétaire et un locataire.
Certificat de signification : Location à usage d’habitation (formulaire L1)Les propriétaires et les locataires utilisent le formulaire L1 pour attester qu’ils ont signifié les documents relatifs à la location à usage d’habitation à l’autre partie.
Conversion d’un règlement conclu par voie de médiation en une décision relative à la location à usage d’habitation (formulaire DR3)Les propriétaires et les locataires utilisent le formulaire DR3 pour demander la conversion d’un règlement conclu par voie de médiation en une décision relative à la location à usage d’habitation (décision).
Formulaire de compte rendu de l’état du logement locatifConsigner l’état d’un logement locatif au début et à la fin d’une période de location (bail) au moyen du formulaire de compte rendu de l’état d’un logement locatif.
Propriétaires
Comptabilisation des produits de la vente de biens personnels abandonnés par un locataire (formulaire B)Les propriétaires utilisent le formulaire B pour calculer les produits de la vente des biens abandonnés par le locataire à la fin de la location (du bail) et ils inventorient les biens vendus après leur entreposage durant 30 jours.
Demande au directeur de mettre fin à la location (bail) en raison d’un loyer impayé (formulaire K)Demande au directeur du service du logement de mettre fin au bail d’un locataire en raison du non paiement d’un loyer.
Consentement pour autoriser la signification de documents liés à la location à usage d’habitation par courrielLes propriétaires et les locataires doivent signer un formulaire de consentement s’ils ont déjà un contrat de location à usage d’habitation et qu’ils veulent consentir à se signifier des documents liés à la location à usage d’habitation par courriel.
Renseignements financiers à l’appui d’une augmentation de loyer supérieure à l’augmentation annuelle de loyer autorisée (formulaire O)Les propriétaires utilisent le formulaire O pour demander une augmentation de loyer supérieure à l’augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA).
Inventaire des biens personnels abandonnés par le locataire (formulaire A)Les propriétaires utilisent le formulaire A pour consigner les biens personnels qu’un locataire laisse derrière lui après que la location (le bail) a pris fin.
Soumission au directeur d’une demande d’augmentation du loyer supérieure à l’augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA) de la part d’un propriétaire (formulaire N)Soumission d’une demande d’augmentation du loyer à l’intérieur d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) d’un montant supérieur à l’augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA).
Avis de congé du propriétaire – autres circonstances (formulaire F)Les propriétaires utilisent le formulaire F pour remettre à leurs locataires un avis de congé pour d’autres motifs que l’omission de ceux ci de payer le loyer ou de se conformer aux conditions réglementaires.
Avis de congé du propriétaire pour non-respect des conditions réglementaires ou du paragraphe 9B(1) de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) (formulaire E)Les propriétaires utilisent le formulaire E pour remettre à leurs locataires un avis de congé si le locataire a contrevenu (ne s’est pas conformé) à une condition réglementaire ou au paragraphe 9B(1) de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).
Avis de congé du propriétaire pour omission de payer le loyer (formulaire D)Les propriétaires utilisent le formulaire D pour remettre aux locataires un avis de congé lorsque les locataires n’ont pas payé leur loyer et que le propriétaire veut mettre un terme à la location.
Avis de congé par le propriétaire « Landlord’s Notice to Quit: Purchaser to Occupy Residential Premises – Sale of Residential Premises » (formulaire DR2)Les propriétaires utilisent le formulaire DR2 pour remettre aux locataires un avis de congé lorsque le propriétaire vend le bien et que le nouveau propriétaire ou un membre de sa famille compte déménager dans un logement (occuper les lieux).
Avis d’augmentation du loyer d’un terrain dans une communauté de propriétés à baux fonciers de la part du propriétaire (formulaire M)Les propriétaires utilisent le formulaire M pour remettre à leurs locataires un avis d’augmentation de loyer dans une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).
Formulaire de réclamation du dépôt de garantie : location à usage d’habitationLes propriétaires utilisent le formulaire de réclamation du dépôt de garantie pour réclamer une partie ou la totalité du dépôt de garantie de leur locataire aux fins du paiement d’un loyer impayé ou de dommages.
Formulaire type de bail (formulaire P)Les propriétaires peuvent utiliser le formulaire P comme convention de bail d’habitation qu’ils demanderont à leur locataire de signer.