Inventaire des biens personnels abandonnés par le locataire (formulaire A)
Les propriétaires utilisent le formulaire A pour consigner les biens personnels qu’un locataire a laissés derrière lui après la fin de la location (du bail). Si les biens sont sales ou dangereux, qu’ils n’ont aucune valeur pécuniaire ou que le coût de leur inventoriage, enlèvement, entreposage et vente est supérieur aux produits de la vente, le propriétaire peut disposer des biens sans attendre. Autrement, il doit entreposer les biens durant 30 jours afin de fournir au locataire une possibilité de les réclamer.
Utilisation du formulaire A « Inventory of Tenant’s Abandoned Personal Property » (inventaire des biens personnels abandonnés par le locataire) pour consigner les biens personnels qu’un locataire a laissés derrière lui au terme de la location (du bail).
Si les biens sont sales ou dangereux, qu’ils n’ont aucune valeur pécuniaire ou que le coût de leur inventoriage, enlèvement, entreposage et vente est supérieur aux produits de la vente, vous pouvez disposer des biens sans attendre. Autrement, vous devez entreposer les biens durant 30 jours afin de fournir au locataire une possibilité de les réclamer. Les biens comme les documents personnels, les photographies et les autres articles qui sont impossibles ou difficiles à remplacer doivent eux aussi être entreposés.
Entreposage des biens personnels
Après avoir soumis le formulaire A, vous devez entreposer les biens personnels propres et sécuritaires durant 30 jours avant de pouvoir en disposer ou de les vendre publiquement.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les propriétaires doivent utiliser le formulaire pour consigner les biens personnels qu’un locataire a laissés derrière lui après que la location (le bail) a pris fin.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Conservez une copie du formulaire pour vos dossiers.
- Apportez votre formulaire rempli à Accès Nouvelle-Écosse.
- Envoyez une copie du formulaire rempli au locataire ou à son plus proche parent.
- Attendez 30 jours.
- Une fois que les 30 jours se sont écoulés, demandez à un agent du service du logement la permission de vendre les biens ou de vous en départir.
- Vous pouvez vous départir des biens personnels abandonnés par le locataire ou les vendre une fois qu’un agent du service du logement vous en a donné la permission. Les biens doivent être vendus publiquement s’ils ont une valeur de plus de 500 $.
- Soumettez le formulaire d'inventaire des biens personnels abandonnés par le locataire et le formulaire B « Accounting of Sale of Abandoned Personal Property » (compte rendu sur la vente de biens personnels abandonnés) dans les dix jours suivant la vente des biens. Vous n’avez pas besoin de remplir le formulaire si vous vous départissez des biens.
Traitement de la demande
Le processus devrait nécessiter deux à trois mois. Il peut être plus long si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre formulaire n’a pas été rempli correctement.
Coût
Aucun coût n’est rattaché à la soumission du formulaire.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- le nom du locataire;
- l’adresse de réexpédition du locataire ou du plus proche parent;
- la date où le locataire a quitté le logement locatif;
- le montant du dépôt de garantie;
- l’endroit où vous entreposerez les biens personnels abandonnés par le locataire;
- une liste des biens personnels abandonnés par le locataire.