Vérification du casier judiciaire : permis d'alcool permanent
Les demandeurs de permis d'alcool permanent et les établissements titulaires d'un permis d'alcool permanent présentant une demande d'autorisation pour un nouveau gérant ou responsable peuvent devoir se soumettre à une vérification de leur casier judiciaire dans le cadre du processus d'octroi du permis. Il faut remplir le formulaire « Liquor Licensing – Criminal History Application » pour autoriser la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac à effectuer une vérification de votre casier judiciaire.
Utilisez le formulaire « Liquor Licensing – Criminal History Application » pour autoriser la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac à effectuer une vérification de votre casier judiciaire.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les entreprises, organismes et particuliers présentant une demande de permis d'alcool permanent ou les établissements titulaires d'un permis d'alcool permanent présentant une demande d'autorisation pour un nouveau gérant ou responsable doivent remplir ce formulaire pour autoriser la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac à effectuer la vérification de leur casier judiciaire.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste, par courriel ou par télécopieur. Vous pouvez aussi vous rendre à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac.
Traitement de la demande
Le délai relatif à la vérification du casier judiciaire est généralement de 2 semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n'est pas bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous de faire certifier la demande par un juge de paix ou un commissaire aux serments. Vous pouvez aussi vous rendre à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac pour faire certifier la demande.
Téléchargez le formulaire
Vous pouvez également soumettre une vérification de votre dossier de police ou la vérification de votre casier judiciaire par le principal service de police de votre province ou territoire. Afin de pouvoir remplacer le formulaire « Liquor Licensing – Criminal History Application », cette vérification doit être effectuée au cours des 12 derniers mois.