Transférer un permis de vinerie ou de brasserie libre-service à un nouveau propriétaire

Admissibilité

Faites une demande de transfert de permis de vinerie ou de brasserie libre-service à votre nom ou à celui de votre entreprise si vous achetez un établissement où les clients peuvent produire leur propre bière, vin ou cidre.

Présentation d'une demande

1. Remplissez le formulaire de demande.
2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
3. Joignez le paiement à la demande.
4. Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste, par courriel ou par télécopieur. Vous pouvez aussi vous rendre à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac.

Traitement de la demande

Le délai de transfert du permis est de 2 à 3 semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

Options de paiement

Visa, MasterCard, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

• disponibilité du titulaire actuel et du nouveau titulaire pour remplir et signer le formulaire;
• certification de la demande par un juge de paix ou un commissaire aux serments, ou rendez-vous à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac pour faire certifier la demande.

Formulaire de demande