Programme de location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) : modifications législatives

Aperçu des modifications législatives apportées au programme de location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) touchant les propriétaires et les locataires.

Modifications législatives apportées au programme de location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act). Les modifications sont entrées en vigueur le 1er février 2022 et le 21 mars 2022.

Modifications Détails
Limite d'augmentation du loyer À compter du 1er février 2022 – Une limite sur l'augmentation du loyer est en place jusqu'au 31 décembre 2023. Pour les locataires actuels, le loyer peut seulement augmenter de 2 % par année. Cette limite s'applique aux locataires qui ont signé un bail résidentiel, y compris les locataires qui ont un bail à durée fixe et qui signent un nouveau bail à durée fixe pour le même logement.

Tout nouveau coût ou coût supplémentaire pour des services qui étaient initialement inclus dans le bail (par exemple le stationnement) ou l'élimination de services qui étaient initialement inclus dans le bail (par exemple si le coût de l'électricité n'est plus inclus dans le loyer) sont également considérés comme une augmentation du loyer et ne doivent pas dépasser la limite de 2 %.

Les propriétaires peuvent seulement augmenter le loyer une fois dans une période de 12 jours, soit à la date anniversaire du bail. Les propriétaires doivent donner aux locataires un avis écrit d'une augmentation du loyer. Le guide de location à l'intention des locataires et des propriétaires présente les règles que les propriétaires doivent suivre lorsqu'ils donnent aux locataires un avis d'augmentation du loyer.

La limite de l'augmentation du loyer ne s'applique pas aux locataires suivants :
  • locataires qui ont signé un bail commercial;
  • locataires qui signent un nouveau bail résidentiel, à l'exception des locataires qui ont un bail à durée fixe et qui signent un nouveau bail à durée fixe pour le même logement;
  • locataires dans un logement social;
  • locataires d'une maison préfabriquée (maison mobile) dans une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).
Rénovictions À compter du 21 mars 2022 – Des règlements sur les rénovictions sont en place pour protéger les locataires contre les évictions pour raisons de rénovations. Les protections suivantes sont offertes :
  • Les propriétaires doivent communiquer avec les locataires avant d'entamer une rénoviction et tenter d'arriver à un compromis selon lequel les deux parties (locataire et propriétaire) s'entendent pour mettre fin au bail aux fins de rénoviction.
  • Si les deux parties (locataire et propriétaire) s'entendent pour mettre fin au bail, le propriétaire et le locataire doivent remplir le formulaire DR5 : Agreement to Terminate for Demolition, Repairs or Renovations.
  • Si les deux parties (locataire et propriétaire) n'arrivent pas à s'entendre pour mettre fin au bail, le propriétaire doit remplir le formulaire J : Application to Director pour présenter une demande de résiliation du bail (s'il n'y a pas de médiation, une audience aura lieu et un agent de la location à usage d'habitation prendra une décision définitive basée sur les preuves présentées et décidera si des rénovations sont nécessaires et si elles exigent que le locataire quitte les lieux).
  • Les propriétaires doivent fournir aux locataires un préavis de déménagement d'au moins trois mois.
  • Les propriétaires ne peuvent pas fournir de préavis avant que les deux parties (locataire et propriétaire) s'entendent pour mettre fin au bail ou avant qu'une audience ait lieu et que l'agent de location à usage d'habitation décide de façon définitive si des rénovations sont nécessaires et si elles exigent que le locataire déménage.
  • Les propriétaires doivent offrir aux locataires l'équivalent du loyer pour un à trois mois à titre de dédommagement (le montant dépend de la taille de l'édifice). Un dédommagement est requis si les deux parties (locataire et propriétaire) s'entendent pour mettre fin au bail ou si une audience a lieu et l'agent de location à usage d'habitation décide de façon définitive si des rénovations sont nécessaires et si elles exigent que le locataire déménage.
Les propriétaires qui ne respectent pas les règlements concernant les rénovictions devront offrir un dédommagement supplémentaire aux locataires. Le dédommagement supplémentaire peut inclure les frais de déménagement et la différence entre le nouveau loyer du locataire et son loyer précédent pendant une période maximale d'une année.		  

Questions au sujet des modifications

Le Service de location à usage d’habitation peut répondre aux questions au sujet des modifications apportées à la loi et au règlement pertinent.

Renseignements

Coordonnées

Residential Tenancies

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