Programme de location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) : modifications législatives
Aperçu des modifications législatives apportées au programme de location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) touchant les propriétaires et les locataires.
Modifications législatives apportées au programme de location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act). Les modifications sont entrées en vigueur le 3 février 2023.
| Modifications | Détails |
|---|---|
| Avis d'augmentation du loyer | Un propriétaire peut augmenter le loyer en tout temps, pas uniquement à la date anniversaire de la signature du bail par le locataire. Le propriétaire doit donner un préavis d’au moins quatre mois au locataire et peut uniquement augmenter le loyer une fois par période de 12 mois. Par exemple, si un locataire a signé un bail en avril 2022, le propriétaire peut augmenter le loyer n’importe quand à partir d’avril 2023. Une limite sur l'augmentation du loyer demeure en place jusqu'au 31 décembre 2023. Pour les locataires actuels, le loyer peut seulement augmenter de 2 % par année. Cette limite s'applique aux locataires qui ont signé un bail résidentiel, y compris les locataires qui ont un bail à durée fixe et qui signent un nouveau bail à durée fixe pour le même logement. Les propriétaires doivent donner aux locataires un avis d’augmentation de loyer par écrit. Le « Renting Guide for Tenants and Landlords » (guide sur la location à l'intention des locataires et des locateurs) définit les règles que les propriétaires doivent suivre lorsqu’ils donnent un avis d’augmentation de loyer. |
| Nouveau formulaire pour les locataires | Les locataires peuvent utiliser le formulaire C1 pour mettre fin à leur location (bail) de façon anticipée si leur propriétaire leur donne un Notice of Rent Increase (avis d’augmentation de loyer) en vue d’augmenter le loyer avant la date anniversaire du bail. |
| Loyer pour différentes durées de location | Un propriétaire ne peut pas demander aux locataires des montants différents pour des durées de location différentes. Par exemple, il ne peut pas demander un montant différent pour un bail à l’année, un bail au mois ou un bail à durée fixe. |
| Sous-location | Si un locataire sous-loue son logement sans l’approbation de son propriétaire, le propriétaire peut mettre fin au bail. |
| Avis de visite du propriétaire | Un propriétaire doit donner un préavis de 24 heures au locataire avant d’entrer dans son logement, même si le locataire a remis son avis de résiliation de bail. Un propriétaire peut entrer dans un logement sans préavis en cas d’urgence uniquement. |
Questions au sujet des modifications
Le Service de location à usage d’habitation peut répondre aux questions au sujet des modifications apportées à la loi et au règlement pertinent.