Permis d'estampiller du tabac importé

Faites une demande de permis d'estampiller du tabac importé. Les détaillants doivent obtenir le permis d'estampiller des produits du tabac importés pour pouvoir apposer le timbre violet de la Nouvelle-Écosse et les revendre dans des magasins de vente au détail en Nouvelle-Écosse. Le permis est valable pendant un an.

La loi exige que les détaillants obtiennent le permis d'estampiller des produits du tabac importés pour pouvoir apposer le timbre violet de la Nouvelle-Écosse et les revendre dans des magasins de vente au détail en Nouvelle-Écosse.

Admissibilité

Vous devez :

  • être un détaillant de tabac;
  • vous conformer aux règlements du Registre des sociétés de capitaux.

Présentation d'une demande

  1. Appelez la Commission de la taxe provinciale pour passer en revue les détails de la demande.
  2. Remplissez le formulaire de demande.
  3. Envoyez la demande dûment remplie par la poste. Vous pouvez également la déposer au bureau d'enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.

Traitement de la demande

Le délai d'obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

La demande de permis est gratuite, mais un dépôt peut être exigé conformément à la loi.

Renouvellement

Le permis d'estampiller du tabac importé doit être renouvelé chaque année. Un avis vous sera envoyé par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.

Le permis ne sera pas renouvelé si vous avez des comptes en souffrance auprès du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Formulaire de demande


Lois connexes