Permis de prêteur hypothécaire

Demandez un permis de prêteur hypothécaire. Tout prêteur hypothécaire souhaitant exercer son activité en Nouvelle-Écosse doit obtenir ce permis. Un prêteur hypothécaire est une personne qui prête de l'argent qui est garanti par des biens immobiliers ou qui se représente comme tel.

Selon la loi, un prêteur hypothécaire doit obtenir un permis pour pouvoir prêter de l'argent garanti par des biens immobiliers ou se présenter comme un prêteur hypothécaire. Le bureau d'un courtier en hypothèques peut être inspecté avant que celui-ci puisse obtenir un permis. Le permis est valable pendant un an.

Un prêteur hypothécaire est une personne qui prête de l'argent qui est garanti par des biens immobiliers ou qui se représente comme tel.

Admissibilité

Si votre entreprise prête de l'argent avec pour garantie un bien immobilier, vous devez obtenir un permis. Vous devez également avoir des bureaux permanents en Nouvelle-Écosse.

Présentation d'une demande

  1. Remplissez le formulaire de demande.
  2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  3. Joignez le paiement à votre demande.
  4. Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste ou par télécopieur.
  5. Il se peut qu'un inspecteur de Service Nouvelle-Écosse inspecte votre bureau.

Traitement de la demande

Le délai d'obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

Activité Frais
Permis 265,45 $
Succursales supplémentaires 33 $ chacune

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, chèque, mandat. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • bureau permanent en Nouvelle-Écosse où les dossiers peuvent être inspectés;
  • numéro indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
  • trois ans d'antécédents professionnels, à la fois pour vous et vos partenaires et dirigeants;
  • adresse et nom du gestionnaire pour toutes les succursales.

Vous devez également fournir des renseignements si ce qui suit s'applique à vous ou à vos partenaires, agents ou administrateurs :

  • titulaire d'un permis ou enregistré en vertu d'une loi fédérale ou provinciale;
  • licence ou permis refusé, suspendu ou révoqué;
  • faillite personnelle ou d'entreprise;
  • jugements impayés;
  • déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle un pardon n'a pas été obtenu.

Vous devez fournir des pièces justificatives supplémentaires, notamment :

  • liste des prêteurs que vous recommanderez aux emprunteurs;
  • exemples des documents pour prêts hypothécaires que vous proposez d'utiliser en Nouvelle-Écosse;
  • exemple de relevé annuel pour l'emprunteur;
  • déclaration sur le coût d'emprunt.

Renouvellement

Vous devez renouveler votre permis de prêteur hypothécaire chaque année. Un avis vous sera envoyé par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.

Formulaire de demande