Permis de courtier en hypothèques

Demandez un permis de courtier en hypothèques. Tout courtier en hypothèques souhaitant exercer son activité en Nouvelle-Écosse doit obtenir ce permis. Un courtier en hypothèques est une personne qui reçoit des honoraires pour servir d'intermédiaire entre un emprunteur et un prêteur.

En vertu de la loi, les courtiers en hypothèques doivent avoir un permis pour exercer leur activité en Nouvelle-Écosse. Le bureau d'un courtier en hypothèques peut être inspecté avant que celui-ci puisse obtenir un permis. Le permis est valable pendant un an.

Un courtier en hypothèques est une personne qui reçoit des honoraires pour servir d'intermédiaire entre un emprunteur et un prêteur.

Admissibilité

Si vous recevez des honoraires pour agir à titre d'intermédiaire entre un emprunteur et un prêteur, relativement à un prêt hypothécaire, vous devez d'abord obtenir un permis.

Présentation d'une demande

  1. Remplissez le formulaire en ligne.
  2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  3. Joignez le paiement à la demande (une carte de crédit est exigée).
  4. Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiementpar la poste ou par télécopieur.
  5. Il se peut qu'un inspecteur de Service Nouvelle-Écosse inspecte votre bureau.

Traitement de la demande

Le délai d'obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

Activité Frais
Permis 265,45 $
Succursales supplémentaires 33 $ chacune

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, chèque, mandat. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • bureau permanent en Nouvelle-Écosse où les dossiers peuvent être inspectés;
  • numéro indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
  • trois ans d'antécédents professionnels, à la fois pour vous et vos partenaires et dirigeants;
  • adresse et nom du gestionnaire pour toutes les succursales;
  • liste des prêteurs que vous recommanderez aux emprunteurs;
  • pièces justificatives, y compris des exemplaires des formulaires que vous proposez d'utiliser (p. ex. formulaires de demande de crédit, documents de prêt et contrats de vente).

Vous devez également fournir des renseignements si ce qui suit s'applique à vous ou à vos partenaires, agents ou administrateurs :

  • titulaire d'un permis ou enregistré en vertu d'une loi fédérale ou provinciale;
  • licence ou permis refusé, suspendu ou révoqué;
  • faillite personnelle ou d'entreprise;
  • jugements impayés;
  • déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle un pardon n'a pas été obtenu.

Renouvellement

Vous devez renouveler votre permis de courtier en hypothèques chaque année. Ce permis expire un an à compter du mois au cours duquel il a été émis. Un avis vous sera envoyé par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.

Formulaire de demande