Loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) : modifications législatives

Aperçu des modifications législatives apportées à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) touchant les propriétaires et les locataires. Les modifications sont entrées en vigueur le 26 juin 2019.

Modifications législatives apportées à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act). Les modifications sont entrées en vigueur le 26 juin 2019.

Modifications Détails
Façon de compter les jours et les mois La Politique relative à la façon de compter les jours clarifie la manière de calculer certaines périodes de temps en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).

Lorsque vous devez fournir en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) un préavis basé sur une période d’un ou de plusieurs mois, vous devez fournir l’avis avant le jour du mois où le loyer est dû. Par exemple, si vous devez fournir un mois d’avis avant la fin de votre location (bail) le 31 décembre, vous devez fournir l’avis au plus tard le 30 novembre.
Biens personnels abandonnés par les locataires Les propriétaires peuvent désormais se départir des biens abandonnés par les locataires après 30 jours avec la permission du Programme de location à usage d’habitation. Auparavant, ils devaient entreposer durant 60 jours les biens abandonnés.

Les propriétaires peuvent se départir des biens personnels abandonnés sans attendre
  • si les biens abandonnés n’ont aucune valeur monétaire;
  • si le coût de l’inventoriage, de l’enlèvement, de l’entreposage et de la vente des biens abandonnés est supérieur aux produits de leur vente.
Les propriétaires doivent entreposer les biens abandonnés comme les documents personnels, les photographies et les autres articles qui sont impossibles ou difficiles à remplacer. Ils doivent dresser un inventaire, mais ils n’ont pas besoin de soumettre le formulaire A.
 
Accords de garantie entre propriétaires et garants (cosignataires) Les propriétaires et les garants (cosignataires) peuvent désormais conclure des accords relativement à une location (un bail).
Entrée du propriétaire à l’intérieur des lieux pour des visites durant un bail à durée fixe La loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) précise désormais les moments où les propriétaires peuvent montrer les locaux d’habitation à un locataire éventuel durant une location (un bail) à durée fixe. De telles lignes de conduite étaient déjà en place pour les locations (baux) annuelles et mensuelles.

Les propriétaires peuvent seulement entrer à l’intérieur des lieux pour les montrer à des locataires éventuels à des heures raisonnables, après la remise d’un avis de résiliation de la location (du bail) ou si
  • la location (le bail) est une location (un bail) à durée fixe de moins de six mois et qu’il reste un mois ou moins avant la fin de sa période de validité;
  • la location (le bail) est une location (un bail) à durée fixe de six mois ou plus et qu’il reste trois mois ou moins avant la fin de sa période de validité.
Cessions et sous-locations Les propriétaires et les locataires sous-louant des locaux d’habitation, y compris des appartements et des maisons, sont assujettis à de nouveaux droits, règles et responsabilités.

Un locataire peut céder ou sous-louer des locaux d’habitation avec le consentement du propriétaire. Le propriétaire ne peut pas refuser son consentement pour des motifs déraisonnables ni imposer des frais au locataire pour accorder son consentement à moins qu’il n’ait effectivement engagé des frais pour fournir son consentement. Les conditions rattachées à la location (au bail) continuent à s’appliquer au nouveau locataire.

Si un locataire sous-loue des locaux d’habitation à quelqu’un d’autre :
  • le contrat de sous-location devra préciser la date où le contrat de location (bail) prendra fin;
  • le locataire conservera les droits d’un locataire et assumera auprès du propriétaire la responsabilité des infractions au contrat de location (bail) ou à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act);
  • le sous-locataire jouira des mêmes droits qu’un locataire et il assumera auprès du locataire la responsabilité des infractions au contrat de sous-location, au contrat de location (bail) ou à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) durant la sous-location;
  • le sous-locataire devra déménager à la fin de la période de sous-location.
Fin d’une location lors du décès d’un locataire La loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) stipule désormais qu’une location (un bail) prend fin à la fin du mois suivant celui du décès d’un locataire lorsqu’aucun autre locataire ne demeure dans les locaux d’habitation. Si, par exemple, un locataire meurt le 15 juin, la location (le bail) prendra automatiquement fin le 31 juillet.

Il n’est désormais plus requis qu’un représentant personnel du locataire décédé fournisse au propriétaire un avis pour mettre fin à la location (au bail).
Dépôt de demandes reconventionnelles Une partie à une demande active peut déposer une demande reconventionnelle auprès du directeur du service du logement même si une période d’une année s’est écoulée depuis la fin de la location (du bail).
Signification de documents La loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) prévoit désormais de nouvelles façons de signifier des documents aux autres parties visées par une demande au directeur, notamment :
  • signifier personnellement les documents au propriétaire, à un agent du propriétaire, au gestionnaire immobilier ou au gérant des locaux d’habitation;
  • signifier personnellement les documents au locataire;
  • envoyer les documents au propriétaire par courrier recommandé affranchi, par courrier express affranchi ou par service de messagerie prépayé à une adresse précisée dans le contrat de location (bail), à l’endroit où le propriétaire exerce ses activités commerciales ou celui où le loyer est payable (l’avis est réputé avoir été signifié le troisième jour suivant le jour de son expédition);
  • envoyer les documents au locataire par courrier recommandé affranchi, par courrier express affranchi ou par service de messagerie prépayé à l’adresse des locaux d’habitation si le locataire y habite, ou, dans le cas contraire, à une adresse municipale de réacheminement du courrier fournie par le locataire;
  • envoyer les documents par courriel si les documents ont la même forme ou sensiblement la même forme que s’ils étaient fournis par écrit, si la personne recevant le courriel peut le conserver pour utiliser les documents ultérieurement et si l’autre partie a fourni une adresse de courriel dans le bail.

Les propriétaires et les locataires peuvent se signifier des documents et des avis  par courriel s’ils inscrivent leur adresse de courriel aux sections 7 et 7A quand ils signent un nouveau contrat de location à usage d’habitation. 

Les locataires et les propriétaires qui ont déjà des baux en vigueur ont deux options s’ils veulent  se signifier des documents par courriel :

1. Ils peuvent consentir tous les deux à signer un nouveau contrat de location à usage d’habitation.

2. Ils peuvent ajouter un addenda au contrat de location à usage d’habitation déjà en vigueur.  Parce qu’il s’agit d’un addenda au contrat de location (et non de la modification d’une règle), les deux parties doivent être d’accord avec l’ajout de l’addenda.  Les propriétaires et les locataires peuvent utiliser le formulaire « Landlord and Tenant Consent for Email » comme addenda pour autoriser la signification de documents par courriel.

Tous les autres documents prévus en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) peuvent être signifiés en utilisant les mêmes méthodes que pour signifier des documents aux autres parties visées par une demande au directeur, de même que les méthodes suivantes :

  • déposer les documents dans la boîte aux lettres ou la fente à lettres d’une adresse figurant dans le contrat de location (bail) à l’intention du propriétaire, du gestionnaire immobilier ou du gérant des locaux d’habitation;
  • signifier personnellement les documents à un adulte demeurant avec le locataire;
  • déposer les documents dans la boîte aux lettres ou la fente à courrier du locataire aux locaux d’habitation si le locataire y habite actuellement.
Dépôt de preuve en vue de son utilisation lors d’une audience Les parties doivent soumettre la preuve à l’une à l’autre et au Programme de location à usage d’habitation cinq jours avant l’audience, à moins que le directeur du service du logement n’autorise une date ultérieure.

Questions au sujet des modifications

Le Service de location à usage d’habitation peut répondre aux questions au sujet des modifications apportées à la loi et au règlement pertinent.

Renseignements

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