Les courtiers en hypothèques et les prêteurs, et vos droits

Les courtiers en hypothèques et les prêteurs, comme les caisses populaires, les sociétés de fiducie de compétence provinciale et les sociétés de financement (mais non les banques sous réglementation fédérale), doivent détenir un permis et observer les règles stipulées dans la loi sur l’enregistrement des courtiers en hypothèques et des prêteurs (Mortgage Brokers’ and Lenders’ Registration Act). La loi décrit quels sont vos droits en ce qui a trait à l’obtention et au remboursement d’une hypothèque.

La loi oblige les courtiers en hypothèques et les prêteurs à vous fournir des renseignements détaillés sur l’hypothèque et à expliquer les conditions de remboursement anticipé avant que vous signiez l’hypothèque.

Les caisses populaires, les sociétés de fiducie de compétence provinciale et les sociétés de financement sont réglementées en vertu de la loi sur l’enregistrement des courtiers en hypothèques et des prêteurs (Mortgage Brokers’ and Lenders’ Registration Act). Les banques sous réglementation fédérale ne le sont pas.

Un prêteur hypothécaire est l’organisation qui vous prête des fonds pour votre hypothèque. Un courtier en hypothèques agit comme intermédiaire entre le prêteur et l’emprunteur.

Vos droits

Le prêteur ou le courtier en hypothèques doivent :

  • vous fournir des renseignements détaillés sur l’hypothèque, notamment le montant total, la durée et le taux d’intérêt, avant de vous demander de signer l’hypothèque;
  • expliquer les conditions de paiement anticipé (si le prêteur ne le fait pas, vous avez le droit de payer l’hypothèque avant son échéance);
  • vous fournir un exemplaire de l’hypothèque;
  • vous envoyer une fois l’an un relevé faisant état de l’état de l’hypothèque au moment de l’impression du relevé;
  • vous remettre un tableau d’amortissement, un document précisant le montant que vous avez emprunté (le principal) et comment chaque versement est subdivisé entre le paiement des intérêts et le remboursement du principal.

Exigences pour être en activité

Un courtier en hypothèques ou un prêteur hypothécaire doivent détenir un permis à titre de courtier en hypothèques, de prêteur hypothécaire, de prêteur ou d’agent de prêteur. Chaque courtier n’a pas besoin d’être détenteur d’un permis : il peut effectuer le courtage d’hypothèques au nom d’une entreprise détentrice d’un permis.

Tous les prêteurs hypothécaires ou courtiers en hypothèques doivent avoir une adresse permanente pour leur entreprise et doivent la montrer si vous demandez de la voir.