Inventaire des biens personnels et produits de leur vente : location à usage d’habitation

Les propriétaires utilisent le formulaire d'inventaire des biens personnels et des produits de leur vente pour rendre compte de la vente ou de la disposition des biens personnels abandonnés par les locataires après leur entreposage durant 60 jours. Le formulaire fait partie du processus d’inventoriage des biens personnels abandonnés par le locataire. Vous devez soumettre le formulaire ainsi que le formulaire B « Accounting of Sale of Abandoned Personal Property » (compte rendu sur la vente de biens personnels abandonnés).

Utilisation du formulaire d'inventaire des biens personnels et des produits de leur vente pour rendre compte de la vente ou de la disposition des biens personnels abandonnés par les locataires après leur entreposage durant 60 jours. Vous devez soumettre le formulaire ainsi que le formulaire B « Accounting of Sale of Abandoned Personal Property » (compte rendu sur la vente de biens personnels abandonnés).

Si un locataire laisse des biens personnels derrière lui après qu’a pris fin une location (un bail), le propriétaire peut vendre les biens en question ou en disposer après les avoir entreposés durant 60 jours sans qu’ils soient réclamés par le locataire.

Vous devez soumettre le formulaire ainsi que le formulaire B « Accounting of Sale of Abandoned Personal Property » (compte rendu sur la vente de biens personnels abandonnés) dans les dix jours suivant la vente des biens.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les propriétaires doivent utiliser le formulaire pour rendre compte de la vente ou de la disposition des biens abandonnés par les locataires.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • liste des biens entreposés;
  • façon dont vous avez disposé de chaque article;
  • montant pour lequel vous avez vendu les biens.

Téléchargez le formulaire