Fin d’une location : droits et responsabilités des propriétaires

Les propriétaires ont certains droits et responsabilités au terme d’une location (d’un bail). Vous pouvez seulement mettre fin à une location pour un motif juste et suffisant. Vous devez fournir à votre locataire un préavis écrit au moyen du formulaire prescrit. Les propriétaires doivent signifier l’avis en personne ou l’envoyer par courrier recommandé.

Les propriétaires ont certains droits et responsabilités au terme d’une location. Les présentes lignes de conduite fournissent des renseignements sur la fourniture d’un avis de déménagement ou de congé par les locataires et les propriétaires, les périodes de préavis, la résiliation anticipée d’un bail, les dépôts de garantie et les biens personnels abandonnés sur les lieux.

Locataires

Avis de déménagement du locataire : départ au terme de la période visée par le bail

Les locataires utilisent le formulaire C « Tenant’s Notice to Quit » (avis de déménagement du locataire), pour mettre fin à la location au terme de la période visée par le bail.

Avis de déménagement du locataire : résiliation anticipée de la location (du bail)

Les locataires utilisent le formulaire G « Tenant’s Notice to Quit - Early Termination of Tenancy » (avis de déménagement du locataire – Résiliation anticipée de la location), pour mettre fin à leur location de façon anticipée si leur santé s’est beaucoup détériorée ou s’ils ont été acceptés dans un foyer de soins.

Un représentant personnel du locataire utilise le formulaire I « Tenant’s Notice to Quit - Early Termination of Tenancy by Personal Representative » (avis de déménagement du locataire – Résiliation anticipée de la location par un représentant personnel) pour mettre fin à la location (bail) de façon anticipée si le seul locataire habitant dans un logement locatif meurt.

Avis de déménagement du locataire : résiliation hâtive de la location (du bail) en raison des règles relatives au cannabis

Les locataires utilisent le formulaire Avis de déménagement du locataire appelé « Tenant’s Notice to Quit – Early Termination of Tenancy Due to Cannabis Rules » pour mettre hâtivement fin à leur location (bail) s’ils veulent déménager hors du logement parce que le propriétaire a modifié les règles en vue d’interdire la consommation ou la culture du cannabis à des fins de loisir dans leur logement locatif.

Propriétaires

Avis de congé du propriétaire

Vous utilisez le formulaire D « Landlord’s Notice to Quit for Rental Arrears » (avis de congé du propriétaire pour loyer en souffrance), pour remettre aux locataires un avis de congé lorsqu’ils n’ont pas payé leur loyer et que le propriétaire veut mettre fin à la location (bail). Vous utilisez le formulaire E « Landlord’s Notice to Quit - Breach of Statutory Condition » (avis de congé du propriétaire pour non-respect des conditions réglementaires), pour remettre aux locataires un avis de congé si les locataires ont enfreint une condition réglementaire (omis de suivre les règles stipulées dans le bail sur la condition du logement ou le comportement du locataire).

Vous utilisez le formulaire DR2 « Landlord's Notice to Quit – Purchaser to Occupy Residential Premises (Sale of Residential Premises) » (avis de congé du propriétaire en raison de la vente d'une propriété) pour remettre aux locataires un avis de congé si la propriété a été vendue et que le nouveau propriétaire ou des membres de sa famille veulent y habiter.

Dépôts de garantie

À la fin de la location (bail), vous devriez inspecter les locaux pour déterminer si des dommages sont survenus. Vous pouvez prévoir une certaine quantité d’usure normale durant une location (bail). Vous ne pouvez pas soumettre de réclamation pour des dommages en invoquant l’usure normale.

Si vous souhaitez conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour payer des dommages, vous devrez être prêt à défendre votre décision. Vous pouvez pour ce faire obtenir la permission par écrit du locataire au moment de l’inspection. Vous devez rembourser la totalité ou une partie du dépôt de garantie dans les dix jours suivant le dernier jour de la location (bail).

Si le locataire ne vous accorde pas par écrit le consentement de garder la totalité ou une partie du dépôt, vous devrez remplir le formulaire J « Application to Director » (demande au directeur) dans les dix jours suivant la fin de la location (bail). Vous devez signifier au locataire la demande en question en personne ou par courrier recommandé.

Biens personnels abandonnés

Utilisez le formulaire A « Inventory of Tenant’s Abandoned Personal Property » (inventaire des biens personnels abandonnés par le locataire), pour dresser une liste de tous les articles que les locataires laissent dernière eux. La liste doit être complète, mais elle n’a pas besoin d’être détaillée. Par exemple, s’ils laissent une boîte de revues, il suffit de le mentionner. Il n’est pas nécessaire de citer chaque revue.

Si vous estimez que les articles laissés sur les lieux sont dangereux ou malsains, vous pouvez vous en débarrasser. Si vous pensez que les locataires ont laissé les articles par erreur, vous devez tenter de communiquer avec eux avant de vous débarrasser des articles.

Si les articles ont de la valeur (s’ils valent ensemble plus de 500 $), vous devez les entreposer durant 60 jours. Vous pouvez imposer au locataire le coût du déplacement et de l’entreposage des articles si les locataires reviennent ultérieurement les réclamer.

Soumettez le formulaire A au service de location à usage d'habitation et envoyez une copie au locataire. Après 60 jours, vous pouvez demander la permission de vendre les articles de valeur en suivant le processus prévu dans la réglementation.