Règles relatives au cannabis imposées par les propriétaires aux locataires : Aperçu

Façon dont les propriétaires peuvent modifier les règles relatives au cannabis et façon dont les locataires peuvent mettre hâtivement fin à leur bail en conséquence.

Le présent document fournit des détails sur la façon dont les locataires peuvent mettre hâtivement fin à leur location (bail) si le propriétaire modifie les règles pour leur interdire de fumer ou de cultiver du cannabis à des fins de loisir dans le logement locatif.

Les renseignements fournis traitent de :

  • la façon dont les propriétaires peuvent modifier les baux existants pour inclure de nouvelles règles sur la consommation et la culture du cannabis;
  • la façon dont les propriétaires doivent notifier les locataires de tels changements;
  • le délai dont disposent les locataires pour prendre une décision sur la résiliation hâtive de la location (du bail);
  • la façon dont les locataires doivent notifier le propriétaire et les autres locataires de leur intention de mettre hâtivement fin à la location (au bail);
  • la mise en application.

Type:
  • Guide

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia