Politique relative à la signification indirecte : location à usage d’habitation

La politique relative à la signification indirecte (politique 34) explique qu’une personne peut demander une ordonnance permettant une signification indirecte si elle a tenté sans succès de signifier un document concernant une location à usage d’habitation à quelqu’un d’autre par courrier recommandé ou en personne.

La politique précise comment une personne peut demander une ordonnance permettant une signification indirecte si elle a déployé des efforts raisonnables pour signifier un document concernant une location à usage d’habitation à quelqu’un d’autre par courrier recommandé ou en personne.

La politique fournit notamment des renseignements sur :

  • ce qui doit être inclus dans la demande;
  • qui doit remplir l'affidavit;
  • le processus qu’un agent du service du logement doit suivre pour déterminer si les tentatives de signification d’un document du requérant sont suffisantes.

Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia