Politique relative aux autres méthodes de signification : location à usage d’habitation

La politique relative aux autres méthodes de signification (politique 34) explique qu’une personne peut demander une ordonnance permettant une signification selon une autre méthode si elle a tenté sans succès de signifier un document concernant une location à usage d’habitation à quelqu’un d’autre par courrier recommandé ou en personne.

La politique précise comment une personne peut demander une ordonnance permettant une signification selon une autre méthode si elle a déployé des efforts raisonnables pour signifier un document concernant une location à usage d’habitation à quelqu’un d’autre par courrier recommandé prépayé, par la poste prioritaire, par un service de messagerie, par courriel ou en personne.

La politique fournit notamment des renseignements sur :

• ce qui doit être inclus dans la demande;
• qui doit remplir l'affidavit;
• le processus qu’un agent du service du logement doit suivre pour déterminer si les tentatives de signification d’un document du requérant sont suffisantes.