Politique relative aux comptes de fiducie pour dépôts de garantie

La politique relative aux exigences liées aux comptes de fiducie pour dépôts de garantie (politique 29) énumère les responsabilités des agents du service de location à usage d'habitation en ce qui a trait aux propriétaires qui conservent les dépôts de garantie dans des comptes de fiducie.

La politique présente le processus qu’un agent du service de location à usage d'habitation doit suivre s’il découvre durant une audience qu’un propriétaire ne conserve pas les dépôts de garantie dans un compte de fiducie.


Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia