Territoire de compétence des agents du service de location à usage d'habitation
La politique sur le territoire de compétence des agents du service de location à usage d'habitation (politique 14) précise que n’importe agent du service du logement peut examiner les demandes soumises au directeur et prendre des décisions à l’égard, peu importe l’endroit où est situé le logement locatif en Nouvelle-Écosse.
La politique précise que les agents du service de location à usage d'habitation peuvent enquêter sur des demandes au directeur et prendre des décisions.
Geographic Jurisdiction of Residential Tenancy Officers (Policy 14) - Residential Tenancies
(en anglais seulement)
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- Policy
Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nouvelle-Écosse