Location à usage d’habitation : guide sur les options qui s’offrent après une audience concernant la location à usage d’habitation

Après une audience concernant la location à usage d’habitation, les propriétaires et les locataires peuvent accepter la décision ou en appeler.

Le guide décrit les mesures que les propriétaires et les locataires peuvent prendre après qu’ils ont reçu une décision (ordonnance du directeur). Les locataires et les propriétaires peuvent accepter la décision ou en appeler.

Le guide fournit des renseignements sur :

  • la façon dont les décisions peuvent être mises en application;
  • la façon dont on peut faire appel des décisions;
  • l’appel lui-même.

Les propriétaires et les locataires disposent seulement de dix jours pour en appeler de la décision.


Type:
  • Guide

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia