Location à usage d’habitation : guide sur la médiation et les audiences

Deux options s’offrent aux propriétaires et aux locataires s’ils ne peuvent pas régler leurs différends par eux-mêmes : la médiation et une audience.

Le guide décrit la différence entre la médiation volontaire et une audience formelle en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act). Le guide décrit les deux options, comment se préparer à celles-ci et ce à quoi s’attendre.

Les renseignements incluent :

  • le processus de médiation;
  • la préparation à la médiation;
  • le processus de l'audience;
  • la préparation à l'audience;
  • ce qui se passe pendant l'audience;
  • des notes à l'intention du défendeur.

Type:
  • Guide

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia