Communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) : vente d’une maison préfabriquée (maison mobile)

Processus que les locataires, les propriétaires et les acheteurs doivent suivre lorsqu’un locataire veut vendre une maison préfabriquée (maison mobile) à l’intérieur d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles)

Le guide décrit les responsabilités du locataire, du propriétaire et de l’acheteur à chaque étape du processus lorsqu’un locataire d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) veut vendre une maison préfabriquée (maison mobile).

Le guide fournit des renseignements sur :

  • ce que le locataire (vendeur) doit fournir au locataire éventuel (acheteur);
  • ce que le locataire doit préparer avant de demander au propriétaire d’approuver l’acheteur proposé comme locataire;
  • ce que le propriétaire doit faire une fois qu’il reçoit la demande de vente du locataire;
  • les options qui s’offrent au propriétaire en ce qui a trait à l’approbation ou au rejet de l’acheteur proposé comme locataire.

Type:
  • Guide

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia