Début d’une location : droits et responsabilités des propriétaires

Les propriétaires jouissent de certains droits et assument certaines obligations au début d’une location (d’un bail). Vous êtes autorisé à demander à un locataire éventuel de remplir un formulaire de demande. Vous êtes également autorisé à effectuer une vérification de la solvabilité et des antécédents des locataires éventuels. Vous pouvez demander un dépôt de garantie et des chèques postdatés une fois un bail signé.

Le propriétaire a certains droits et assume certaines responsabilités au début d’une location. Les présentes lignes de conduite fournissent des renseignements sur le processus de demande, les dépôts de garantie, les chèques postdatés, le moment où un locataire emménage dans un logement et la signature d’un bail.

Processus de demande

Vous pouvez demander à un locataire éventuel de remplir un formulaire de demande recueillant des renseignements standards, comme son nom et ses coordonnées, des renseignements au sujet de son emploi, ainsi que des références personnelles ou de la part de propriétaires. Vous ne pouvez pas imposer de frais de demande. Si vous percevez de l’argent avant la signature du bail ou avant que le loyer soit dû, les fonds en question seront considérés comme un dépôt de garantie.

Vous pouvez effectuer des vérifications de la solvabilité et des antécédents des locataires éventuels, mais vous n’êtes pas autorisé à forcer les locataires à fournir leur numéro d’assurance sociale.

Dépôts de garantie

Lorsque le locataire signe le bail, vous pouvez demander un dépôt de garantie. Le dépôt peut représenter jusqu’à la moitié d’un mois de loyer.

Vous devez déposer le dépôt de garantie dans un compte en fiducie. Le compte demeure rattaché au bien plutôt qu’au propriétaire. Si vous vendez le bien, vous devrez transférer le dépôt au nouveau propriétaire.

Au terme de la location, vous pouvez utiliser le dépôt de garantie de votre locataire pour couvrir un loyer impayé ou des dommages. Une certaine quantité d’usure du logement est considérée comme normale et le dépôt ne peut servir à payer des réparations à cet effet.

Pour utiliser une partie ou la totalité du dépôt de garantie, vous devez obtenir la permission de votre locataire par écrit. En cas de désaccord, vous pouvez soumettre une demande au Programme de location à usage d’habitation pour conserver le dépôt.

Chèques postdatés de paiement du loyer

Vous pouvez demander aux locataires de vous remettre des chèques postdatés pour le paiement du loyer, mais vous ne pouvez pas leur demander de payer plus d’un mois (ou d’une semaine) de loyer à la fois.

Lorsqu’un locataire emménage dans un logement

Votre personnel ou vous devriez inspecter les lieux en compagnie du locataire et consigner par écrit l’état des lieux. Vous pouvez utiliser pour l’inspection le formulaire de rapport sur l’état d’un logement locatif. Signez et datez le rapport d’inspection. Il est recommandé de demander au locataire de le signer lui aussi.

L’inspection et le formulaire signé vous permettent de tenir les locataires responsables des dommages qui surviennent durant la location. Sans une telle inspection, les locataires pourraient alléguer que les dommages existaient avant que débute la location.

Formule type de bail

Le règlement sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Regulations) renferme une formule type de bail. Il s’agit du bail normalisé que les propriétaires et les locataires signent lorsqu’ils concluent une convention de bail par écrit. Vous n’êtes pas obligé d’utiliser ce bail, mais peu importe le type de bail que vous utilisez, vous ne pouvez pas supprimer les droits que confère la formule type de bail aux locataires. En l’absence de bail écrit, le locataire et le propriétaire doivent se conformer à toutes les dispositions relatives à leurs droits et responsabilités à l’intérieur de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act). Toutes les dispositions de la loi et de la formule type de bail s’appliquent également.

Vous devez fournir sur le bail au locataire votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone ou le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’une personne responsable du logement locatif. Le locataire doit fournir au propriétaire les noms de quiconque habitera dans le logement.

Types de baux

On distingue deux types de baux :

  1. Un bail périodique, signé pour une année, un mois ou une semaine. La location peut se poursuivre d’une année à l’autre, d’un mois à l’autre ou d’une semaine à l’autre jusqu’à ce que le locataire remette un avis qu’il ne souhaite pas le renouveler.

  2. Un bail à durée fixe, comportant une date précise de commencement et de fin. Si le locataire ne quitte pas le logement où qu’on ne lui demande pas de le quitter et qu’il continue de payer un loyer, un bail au mois entre en vigueur au terme du bail original. Le locataire et le propriétaire peuvent s’entendre pour l’établissement de baux à durée fixe additionnels. Si le locataire ne quitte pas le logement ou qu’on ne lui demande pas de le quitter et qu'il continue de payer le loyer, un bail au mois entre en vigueur au terme du bail original.

Cosignataire

Vous pouvez demander au locataire, selon ses finances, qu’un cosignataire signe le bail. La personne agissant comme cosignataire du bail peut être tenue responsable du paiement du loyer et des dommages.

Documents

Lorsqu’il existe un bail écrit, celui-ci doit être signé par le propriétaire et le locataire. Vous devez remettre une copie signée du bail et un exemplaire de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) à au moins un locataire cité sur le bail dans les dix jours suivant le premier des événements qui suivent à se produire :

  • la signature du bail par le locataire;
  • la réception des clés par le locataire;
  • l’emménagement du locataire dans le logement.

Si vous ne remettez pas d’exemplaire de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) au locataire, ce dernier peut vous remettre un avis écrit pour mettre fin à la location et quitter le logement. Le locataire devra quitter le logement dans les trois mois suivant la remise de l’avis en question.

Vous pouvez remettre un exemplaire de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) au début d’un nouveau bail de l’une des trois façons qui suivent :

  • sous forme de copie papier de la loi;
  • sous forme de copie électronique de la loi;
  • au moyen d’un lien ou de l’adresse Web de la loi publiée par le président de l’Assemblée législative ou l’imprimeur de la Reine.