Début d’une location : droits et responsabilités des locataires

Les locataires jouissent de certains droits et assument certaines responsabilités au début d’une location (d’un bail). Le propriétaire ne peut pas vous demander de payer de droit de demande. Il peut demander un dépôt de garantie pouvant équivaloir au maximum à la moitié d’un mois de loyer. Vous n’avez pas besoin de payer plus d’un mois (ou d’une semaine) de loyer à la fois.

Les locataires jouissent de certains droits et assument certaines responsabilités au début d’une location. Les présentes lignes de conduite fournissent des renseignements sur les droits de demande, les dépôts de garantie, les chèques postdatés et la signature d’un bail.

Toutes les personnes désignées comme locataires sur un bail assument une responsabilité égale à l’égard du logement locatif. Si vous habitez avec d’autres personnes, faites-les participer à toutes vos décisions relatives à la location.

Si vous et le propriétaire vous êtes entendus pour que des réparations ou des rénovations soient effectuées avant votre déménagement, vous devriez consigner cet accord par écrit et prévoir une date d’achèvement des travaux. Si vous avez convenu d’effectuer les réparations vous-même, prenez soin de préciser les compensations financières dans l’accord. Le propriétaire et le locataire devraient tous deux en garder une copie.

Droits de demande

Le propriétaire ne peut pas vous imposer de droit de demande pour des locaux d’habitation. Le propriétaire peut vous demander de remplir un formulaire de demande.

Le propriétaire peut également vous demander de fournir votre numéro d’assurance sociale, si vous occupez un emploi et des renseignements sur votre emploi ainsi que des références. Vous n’avez pas besoin de divulguer ces renseignements si vous ne le voulez pas.

Si un propriétaire perçoit de l’argent avant la signature du bail ou avant que le loyer soit exigible, le montant perçu sera considéré comme un dépôt de garantie.

Dépôts de garantie

Lorsque vous signez le bail, le propriétaire peut demander un dépôt de garantie. Ce dernier peut équivaloir au maximum à la moitié du loyer d’un mois. Le propriétaire doit déposer le dépôt de garantie dans un compte en fiducie. Le dépôt rapportera des intérêts aux taux fixés par le règlement sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Regulations).

Le compte en fiducie demeure rattaché au bien plutôt qu’au propriétaire. Si le propriétaire change, le dépôt devient la responsabilité du nouveau propriétaire.

Le propriétaire pourrait souhaiter utiliser votre dépôt de garantie lorsque vous déménagerez hors du logement pour couvrir un loyer impayé ou des dommages. Une certaine quantité d’usure est considérée comme normale et le dépôt ne peut pas servir à payer de telles réparations.

Le propriétaire doit vous aviser s’il compte garder votre dépôt de garantie. Il peut seulement le garder si vous acceptez par écrit qu’il le garde. En cas de désaccord, votre propriétaire peut soumettre une demande au Programme de location à usage d’habitation pour conserver le dépôt.

Chèques postdatés

Le propriétaire peut vous demander de lui remettre des chèques postdatés pour votre loyer, mais il ne peut pas vous demander de payer plus d’un mois (ou d’une semaine) de loyer à la fois.

Emménagement dans le logement

Vous devriez inspecter les lieux lorsque vous emménagez dans le logement. L’inspection peut être effectuée en compagnie ou non du propriétaire, bien qu’il soit préférable que vous l’effectuiez ensemble.

Consignez l’inspection par écrit dans un relevé d’inspection.

Signez et datez le relevé d’inspection. Dans la mesure du possible, faites-le signer également par le propriétaire. Si le propriétaire ne peut pas ou ne veut pas signer, envoyez une copie du relevé comportant votre signature au propriétaire. Gardez-en une copie.

Prenez des photographies des dommages que vous découvrez lorsque vous emménagez dans le logement. Utilisez l’indicateur de la date de votre appareil photo.

Formule type de bail

Le règlement sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Regulations) renferme une formule type de bail. Le propriétaire n’est pas obligé d’utiliser cette formule, mais le bail que le propriétaire utilise ne peut supprimer des droits que la formule type de bail confère au locataire. En l’absence de bail écrit, la formule type de bail s’applique. Le propriétaire doit indiquer sur le bail son nom, son adresse et son numéro de téléphone ou le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’une personne responsable du logement locatif. Vous devez fournir au propriétaire les noms des personnes qui habitent dans le logement.

Types de baux

Deux types de baux peuvent être utilisés.

Un bail périodique est un bail signé pour une période d’une année, d’un mois ou d’une semaine. La location peut se poursuivre d’une année à l’autre, d’un mois à l’autre ou d’une semaine à l’autre jusqu’à ce que le locataire avise le propriétaire qu’il ne veut pas renouveler le bail.

Un bail à durée fixe comporte des dates de commencement et de fin précises. Le bail n’est pas renouvelé à la date où il prend fin. Le locataire et le propriétaire peuvent s’entendre pour signer des baux à durée fixe additionnels. Si le locataire ne quitte pas les lieux ou qu’on ne lui demande pas de partir et qu’il continue à payer un loyer, un bail au mois débute à la date où prend fin le bail original.

Cosignataires

Le propriétaire peut demander qu’un cosignataire signe votre bail, selon vos finances. La personne signant à titre de cosignataire peut être tenue responsable du paiement du loyer et des dommages.

Documents

Lorsqu’il existe un bail écrit, il doit être signé par le propriétaire et le locataire. Le propriétaire doit remettre une copie signée du bail et un exemplaire de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) à au moins un locataire figurant sur le bail dans les dix jours suivant le premier des événements qui suivent à se produire :

  • le moment où vous signez le bail;
  • le moment où vous recevez les clés;
  • le moment où vous emménagez dans le logement.

Si le propriétaire ne vous remet pas d’exemplaire de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act), vous pouvez remettre un avis écrit au propriétaire pour mettre fin à la location et quitter le logement. Vous devez quitter les lieux dans les trois mois suivant la remise de l’avis en question.