Comptabilisation des produits de la vente de biens personnels abandonnés par un locataire (formulaire B)
Les propriétaires utilisent le formulaire B pour calculer les produits de la vente des biens abandonnés par le locataire à la fin de la location (du bail) et ils inventorient les biens vendus après leur entreposage durant 30 jours.
Utilisation du formulaire B « Accounting of Sale of Abandoned Personal Property » (compte rendu de la vente de biens personnels abandonnés) pour calculer des produits de la vente des biens abandonnés par votre locataire à la fin de la location (du bail) et inventorier les biens vendus.
Si un locataire abandonne des biens personnels au terme d’une location (d’un bail), le propriétaire peut vendre les biens en question ou s’en départir après en avoir reçu la permission du Programme de location à usage d’habitation à la suite de leur entreposage durant 30 jours sans qu’ils soient réclamés par le locataire.
Vous devez vendre les biens s’ils ont une valeur de plus de 500 $. S’ils valent moins de 500 $, vous pouvez décider de les vendre ou de vous en départir d’autres façons. Les biens doivent être vendus publiquement s’ils ont une valeur de plus de 500 $.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les propriétaires doivent utiliser le formulaire pour calculer les produits de la vente des biens abandonnés par le locataire à la fin de la location (bail) et pour inventorier les biens vendus.
Vous devez soumettre le formulaire B dans un délai de 10 jours suivant la vente des biens abandonnés par votre locataire.
Ce que vous devez faire
- Vendez les biens de façon publique s'ils valent plus de 500 $.
- Utilisez le revenu de la vente pour payer le loyer impayé, les dommages et les coûts liés à l'entreposage.
- Remplissez le formulaire.
- Conservez une copie du formulaire pour vos dossiers.
- Incluez un paiement à votre formulaire s'il y a un revenu net de la vente.
- Soumettez votre formulaire rempli à Accès Nouvelle-Écosse dans un délai de 10 jours suivant la vente des biens. Vous n'avez pas à remplir le formulaire si vous détruisez les biens.
- Le curateur public détient en fiducie le revenu net de la vente au nom du locataire.
Traitement de la demande
Le processus devrait nécessiter deux à trois mois. Il peut être plus long si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre formulaire n’a pas été rempli correctement.
Coût
Le formulaire peut être soumis gratuitement, mais s'il y a un revenu net découlant de la vente, vous devez inclure ce montant avec votre formulaire. Faites votre chèque à l'ordre du curateur public (« Public Trustee »).
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- un inventaire des biens personnels que le locataire a abandonnés sur le formulaire A « Inventory of Tenant’s Abandoned Personal Property » (inventaire des biens personnels abandonnés par le locataire);
- le nom du locataire;
- la date où la location (le bail) a débuté et a pris fin;
- l’adresse de réexpédition ou de courriel du locataire si elle est connue (ou du plus proche parent si elle est inconnue);
- les produits totaux de la vente;
- les frais pertinents, notamment l’enlèvement, l’entreposage et la publicité;
- le montant adjugé au propriétaire en vertu d’une ordonnance du directeur ou de la Cour des petites créances;
- un témoin pouvant signer le formulaire;
- une liste des biens entreposés;
- la façon dont vous vous êtes départi de chaque article;
- le montant auquel vous avez vendu les articles.