Calcul des produits de la vente de biens personnels du locataire (formulaire B)

Les propriétaires utilisent le formulaire B pour calculer les produits de la vente des biens abandonnés par le locataire à la fin de la location (bail). Le formulaire fait partie du processus d’inventoriage des biens personnels abandonnés par le locataire.

Utilisation du formulaire B « Accounting of Sale of Abandoned Personal Property » (compte rendu de la vente de biens personnels abandonnés) pour calculer des produits de la vente des biens abandonnés par votre locataire à la fin de la location (bail). Vous devez soumettre le formulaire dans le cadre du processus d’inventaire des biens personnels abandonnés par le locataire.

Vous devez soumettre ce formulaire, ainsi que le formulaire d'inventaire des biens personnels et des produits de leur vente, dans les dix jours suivant la vente des biens de votre locataire.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les propriétaires doivent utiliser le formulaire pour calculer les produits de la vente des biens abandonnés par le locataire à la fin de la location (bail).

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • produits totaux de la vente;
  • frais totaux, notamment l’enlèvement, l’entreposage et la publicité;
  • montant adjugé au propriétaire en vertu d’une ordonnance du directeur ou d’une ordonnance de la Cour des petites créances.

Téléchargez le formulaire